Claude Birraux
Question N° 9640 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 novembre 2007
M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le dispositif d'aide à l'emploi pour les cafés, hôtels, restaurants et discothèques institué par la loi du 9 août 2004. En effet, cette loi a contribué à améliorer les conditions de travail des salariés et à promouvoir l'emploi de ce secteur qui possède un fort potentiel. Par ailleurs, ce dispositif, validé par la Commission européenne, a été revalorisé et prorogé à la suite de la signature du contrat de croissance entre les professionnels et les pouvoirs publics, dans l'attente d'une baisse de la TVA à 5,5 %. Il souhaiterait donc savoir si elle entend maintenir le champ d'application des aides de 2004 et connaître les intentions du Gouvernement en faveur d'un taux réduit de TVA à 5,5 %.
Réponse émise le 15 avril 2008
Depuis le 1er juillet 2004, l'État a mis en place des aides à l'emploi au titre des salaires versés dans les secteurs HCR. Conformément au contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006, entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d'aides à l'emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d'aides à l'emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante, de l'ordre de 555 millions d'euros. Par ailleurs, le Gouvernement a été conduit à limiter l'aide par entreprise, à compter du 1er juillet 2008, à trente salariés par entreprise équivalents temps plein. Il était en effet nécessaire de respecter les règles communautaires qui amènent à placer de telles aides sous le nouveau seuil « de minimis » de notification aux autorités européennes. Ce seuil est de 200 000 euros, par entreprise, par période de trois ans. Concernant l'adoption d'un taux réduit de TVA dans la restauration, le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises à la profession que cet objectif était toujours d'actualité. Lors du conseil Ecofin du 13 novembre 2007, le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a obtenu l'accord de la commission pour qu'un projet de directive compatible avec une telle évolution soit élaboré. La présidence française de l'Union européenne, au second semestre 2008, sera une occasion de faire progresser sur ce dossier.
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