Claude Birraux
Question N° 12823 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 décembre 2007
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les revendications exprimées par les anciens exploitants agricoles quant à leur retraite complémentaire obligatoire (RCO). Le secteur agricole souhaite en effet obtenir une suppression des minorations sur les revalorisations des petites retraites. Il s'interroge aussi sur la bonification pour enfants de 10 %, considérant cette mesure comme injuste pour les retraités de l'agriculture puisqu'elle est basée sur le montant des retraites. Pour finir, les agriculteurs suggèrent de supprimer l'effet « date » de leur retraite de base en exigeant pour l'ouverture du droit à la RCO que les intéressés satisfassent à l'une ou l'autre des conditions de durée d'activité : soit trente-deux années et demie d'assurance en qualité de non-salarié agricole, soit trente-sept années et demie d'activité tous régimes confondus. Il souhaite donc savoir quelles suites il envisage de réserver à ces propositions qui visent à intégrer plus d'équité dans le fonctionnement de la retraite complémentaire obligatoire des agriculteurs.
Réponse émise le 26 février 2008
Le décret n° 2007-1621 du 16 novembre 2007 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2007 a été publié au Journal officiel du 17 novembre 2007. Les coefficients de minoration ont été réduits de même que le seuil d'accès aux revalorisations. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimum d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, a été ramenée à 5,5 % par an. À compter du 1er janvier 2008, cette décote est abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures, favorables aux assurés qui ont eu une carrière agricole incomplète, notamment les femmes et les aides familiaux, bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. S'agissant de la proposition consistant à transformer la majoration proportionnelle de 10 % de la pension de retraite de base dont bénéficient les non-salariés agricoles retraités qui ont élevé au moins trois enfants en majoration forfaitaire, celle-ci pose un problème de fond : en effet, à budget constant, transformer cette prestation proportionnelle en une prestation forfaitaire serait une mesure favorable à certains assurés, mais défavorable à d'autres. Quant à la solution consistant à augmenter le montant de la prestation forfaitaire de façon à ce que cette mesure ne soit défavorable à aucun retraité, elle poserait d'importants problèmes de financement d'autant que cette disposition est commune à l'ensemble des régimes de base de retraites. C'est pourquoi cette réforme ne pourra être envisagée que dans le cadre d'une réflexion globale, concernant l'ensemble des régimes et associant l'ensemble des partenaires concernés, sur les avantages familiaux accordés par les régimes de retraite. Malgré les avancées obtenues ces dernières années, il reste parmi les anciens agriculteurs des situations très difficiles. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'elles soient prises en compte dans le cadre du rendez-vous sur les retraites annoncé par le Gouvernement pour le premier semestre 2008.
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