Claude Birraux
Question N° 8587 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la persistance de l'incohérence fiscale concernant les dépenses liées aux obsèques en France. En effet, la France applique un taux de TVA à 19,6 % alors que la plupart des États membres exonèrent de TVA les produits et les services funéraires. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine, la mise en application d'une telle mesure entraînant la suppression d'incohérences fiscales dans la taxation de produits et services quasiment analogues, la fin des distorsions de concurrence dans les zones frontalières, ainsi que la diminution du prix des obsèques.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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