Claude Birraux
Question N° 23905 au Ministère du Budget
Question soumise le 27 mai 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la question du cumul emploi-retraite des salariés de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, suite à l'arrêt du Conseil d'État rendu le 23 novembre 2005, l'EFS est considéré comme un établissement public. Cet arrêt a eu pour corollaire de rendre impossible tout cumul emploi-retraite, alors que le contrat de travail initial de cet établissement était soumis au droit privé. L'établissement Français du Sang, depuis sa création le 1er janvier 2000 a toujours été un établissement public. Avant l'arrêt du Conseil d'État, il était un EPIC (établissement public à caractère industriel et commercial) et après il est devenu un EPA (établissement public de l'État). Cet arrêt a de lourdes répercussions sur les retraites des agents de l'EFS ; ainsi la caisse de retraite leur demande de restituer les sommes perçues sur l'année 2007, de diminuer le temps de travail ou de changer d'employeur, ce qui pénalise ces retraités en impactant sur leur pouvoir d'achat. Aussi, afin de répondre aux conséquences imprévues de cet arrêt du Conseil d'État, il souhaiterait savoir s'il envisage d'autoriser le cumul emploi-retraite sans restriction.
Réponse émise le 17 juin 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au cumul emploi-retraite des salariés de l'établissement français du sang (EFS). La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié l'ancien dispositif de cumul emploi-retraite applicable à la fonction publique. Il est désormais possible de cumuler une pension avec des revenus d'activité du secteur public, dans la limite du tiers du montant brut de la pension (au lieu du quart antérieurement). Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti, soit un peu plus de 6 000 euros par an (ou 500 euros par mois). Ce dispositif s'applique uniquement aux fonctionnaires à la retraite souhaitant reprendre une activité dans le secteur public. En revanche, le cumul d'une retraite de fonctionnaire et d'une rémunération du secteur privé est autorisé sans limitation. Dès lors que l'EFS est considéré comme un établissement public administratif, depuis l'arrêt du Conseil d'État du 23 novembre 2005, les agents ayant pris leur retraite après cette décision sont soumis aux règles de cumul applicables à la fonction publique. Le nombre d'agents concernés est nécessairement restreint, compte tenu de la date récente de la décision du Conseil d'État. Une évolution des règles applicables au cumul emploi-retraite pourrait intervenir lors de la deuxième phase de la réforme des retraites, prévue au cours du deuxième trimestre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.