Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : TVA ; taux ; blanchisseries

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la possibilité d'étendre la directive européenne n° 2006/112/CE, qui prévoit des taux réduits de TVA dans les services, aux pressings. En effet, la directive n° 2006/112/CE du 5 mai 2009 prévoit la "possibilité pour les États membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA dans certa...

Thèmes : agriculture ; prime herbagère agroenvironnementale ; maintien

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de montagne quant à l'absence de renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, le Gouvernement français ne prévoit actuellement aucune dotation financière pour renouveler les contra...

Thèmes : justice ; expertise ; sourds et malentendants. interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des interprètes en langue des signes française (LSF) dans le domaine judiciaire et plus particulièrement sur les articles 63 du code de procédure pénale et R. 642-1 du code pénal. Soumis à l'obligation de faire appel à toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méth...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de mise en oeuvre du plan d'urgence pour l'agriculture française. En effet, des mesures importantes pour le monde agricole ont été annoncées par le chef de l'État le 27 octobre dernier à Poligny. Mais au regard des difficultés conjoncturelles et des manques structurels aux...

Thèmes : professions de santé ; ophtalmologistes ; effectifs de la profession

M. Claude Birraux alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le manque d'ophtalmologistes dans sa circonscription de Haute-Savoie entraînant plus de six mois de délai pour l'obtention d'un rendez-vous. Aussi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation dommageable pour la population locale croissante.

Thèmes : travail ; licenciement ; indemnité. employés de maison. réglementation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut du particulier employeur. En effet, le statut de particulier employeur relève d'une convention collective propre et non du code du travail. L'amendement n° 1060 rectifié de Madame Carillon-Couvreur au projet de loi de modernisation de l'économi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; masseurs-kinésithérapeutes. nomenclature des actes

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la revalorisation de la prise en charge des soins à domicile des actes de kinésithérapie. En effet, les kinésithérapeutes de Haute-Savoie ne parviennent plus à répondre à la demande croissante de soins à domicile. La raison vient notamment de l'indigence de la rémunération qui leur est proposée par rapport à ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix en rayon des aliments peu transformés dans les commerces de Haute-Savoie. Alors que le prix des produits agricoles est marqué par une baisse importante, et ce depuis 2008, le prix en rayon des aliments peu transformés demeure, quant à, lui stable. Cette situation est donc essentiellement p...

Thèmes : professions de santé ; aides soignants ; statut

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'exercice de la profession d'aide-soignante. L'aide-soignant apporte les soins d'hygiène, de confort, de relationnel auprès des personnes malades, en collaboration avec l'infirmier et sous son contrôle. Il participe activement au maintien et/ou au recouvrement de l'autonomie des besoins fonda...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. indemnités. revalorisation

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la revalorisation du montant des indemnités de vacation des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. En effet, suite la réforme de la carte judiciaire, les élections des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux ont été reportées de deux ans et se dérouleront en janvier 2010. Si l...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; professeurs documentalistes ; rémunérations

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs documentalistes qui ne peuvent pas bénéficier actuellement d'heures supplémentaires dans les mêmes conditions que l'ensemble des personnels enseignants de l'éducation nationale. En effet, tous les personnels de l'éducation nationale, tous corps confondus, peuvent bénéficier d'heures...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de réglementer les crédits à la consommation. En effet, des personnes mal conseillées se retrouvent dans des situations de surendettement qui pourraient être évitées si les organismes prêteurs avaient l'obligation légale de s'assurer que l'emprunteur est bien en mesure de rembo...

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; versement. calendrier

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires le 9 ou le 10 du mois alors que ces derniers doivent s'acquitter de charges fixes comme pa...

Thèmes : jeux et paris ; jeux en ligne ; autorité de régulation. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture annoncée à la concurrence du marché des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux en ligne. En effet, à la demande de la Commission européenne, le Gouvernement se prépare à soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la r...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Alsace-Moselle ; expulsés. indemnisation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des patriotes réfractaires à l'annexion de fait (PRAF). Les personnes expulsées par les autorités nazies dans les départements d'Alsace-Moselle durant la guerre de 1939-1945, ainsi que les personnes réfugiées ayant choisi de ne pas revenir dans ces territoires pendant cet...

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. réglementation

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux En effet, le dogue argentin, s'il est inscrit au « livre des origines françaises » (LOF), n'est pas concerné par la classification de l'arrêté spécifié. Or c'est une race qui a été f...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme de la biologie médicale par voie d'ordonnance. L'ouverture du capital des sociétés d'exercice libéral (SEL) avait été repoussée lors de l'examen du projet de loi de modernisation de l'économie. Il semblerait que le procédé choisi pour l'adoption de cette disposition se fasse par ordonnance ce qui s...

Thèmes : santé ; jeunes ; alcoolisme. lutte et prévention

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes liés à l'alcoolisation des jeunes en particulier aux abords des stades et clubs sportifs. Le 17 juillet dernier, elle a annoncé un plan de renforcement de la lutte contre les phénomènes d'alcoolisation massive des jeunes afin de lutter contre ce fléau. Parm...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. mise en oeuvre

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie). Malgré cette disposition législative, de grandes entreprises ne paient toujours pas leurs fournisseurs quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les intervenants à domicile utilisant leur véhicule. En effet, des compensations à cette taxe seraient prévues pour les personnes privées et certaines professions. Or il n'a pas été question d'un calcul spécifique de compensation pour les personne...