Claude Birraux
Question N° 58245 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 septembre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de réglementer les crédits à la consommation. En effet, des personnes mal conseillées se retrouvent dans des situations de surendettement qui pourraient être évitées si les organismes prêteurs avaient l'obligation légale de s'assurer que l'emprunteur est bien en mesure de rembourser. Tout en permettant le libre accès du crédit pour tous et afin de prévenir des situations de plus en plus fréquentes de surendettement, il souhaiterait donc savoir si elle est favorable à une centralisation des prêts de toute nature et ce qu'elle envisage pour encadrer les conditions d'octroi de crédits à la consommation.
Réponse émise le 24 novembre 2009
Le projet de loi adopté par le Sénat le 17 juin 2009 comprend des mesures visant à faciliter le développement « responsable » du crédit à la consommation et à prévenir la composante « active » du surendettement. Les principales dispositions concernent : la réglementation de la publicité et des pratiques promotionnelles et d'une manière plus générale le renforcement des règles relatives à la distribution du crédit sur les lieux de vente ; l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur (la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers est obligatoire) et la formalisation de l'échange d'informations entre le prêteur et l'emprunteur ; l'augmentation de 7 à 14 jours du délai de rétractation et l'application des règles de protection des emprunteurs pour une gamme élargie de crédits (entre 21 500 et 75 000 euros) ; le renforcement de la réglementation des contrats de crédit renouvelable (amortissement minimum obligatoire) et des opérations de rachat de crédits. La création d'un fichier positif est une réforme lourde sur le plan des libertés individuelles. Un tel fichier constituerait une intrusion forte dans la vie privée des concitoyens alors même qu'une petite fraction d'entre eux seulement est concernée par des difficultés d'endettement. Concrètement, un fichier positif conduirait à recenser les 14 millions de ménages qui ont un crédit - c'est-à-dire 53 % des ménages français - dans un contexte où moins de 3 % des ménages connaissent des difficultés de surendettement. Une réforme aussi lourde ne peut pas se faire contre l'avis des consommateurs. La grande majorité est ouvertement hostile à la création d'un fichier positif. Par ailleurs, l'efficacité d'un tel fichier pour lutter contre le surendettement n'est pas acquise. Par construction, le fichier n'aiderait pas à prévenir les trois quarts des cas de surendettement qui sont le résultat d'accidents de la vie (perte d'emploi, maladie, divorce, décès du conjoint). Le niveau d'endettement reflété par le fichier risquerait par ailleurs d'être en partie « virtuel » car la seule centrale publique existante (Belgique) se limite pour des raisons de coûts à recenser les « ouvertures » de crédits renouvelables et non leur utilisation effective. Enfin, le fichier ne permettrait en tout état de cause pas d'apprécier le niveau de revenus des ménages pourtant déterminant pour juger de leur solvabilité. Le projet de loi prochainement examiné par l'Assemblée nationale renforce les dispositifs de régulation de la distribution du crédit à la consommation. Par ailleurs, le Gouvernement a choisi de privilégier une amélioration du fonctionnement du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pour le rendre réactif, fiabiliser la sécurité des informations et rendre le fichier accessible en temps réel pratiquement 7 jours sur 7. C'est un travail engagé et piloté par la Banque de France qui a transmis à la fin du mois de juin les spécifications techniques qui permettront à l'ensemble des utilisateurs du FICP de traiter les informations en temps réel au cours de l'année 2010. Les sénateurs ont pris acte de cette orientation et adopté une clause de rendez-vous dans 3 ans pour évaluer l'efficacité des mesures mises en oeuvre dans le cadre de la modernisation du FICP et des dispositions du projet de loi plus généralement. Par ailleurs, les sénateurs ont souhaité qu'une réflexion sur les modalités de mise en oeuvre d'une centrale de crédits publique soit engagée après l'adoption définitive de la loi.
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