Claude Birraux
Question N° 52294 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 juin 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'ouverture annoncée à la concurrence du marché des paris sportifs, des paris hippiques et des jeux en ligne. En effet, à la demande de la Commission européenne, le Gouvernement se prépare à soumettre au Parlement un projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Ce projet constitue une réelle avancée, notamment en ce qu'il conforte les principes défendus par le mouvement sportif. Cependant, le mouvement sportif, représenté par les 109 fédérations et groupements nationaux membres du CNOSF, souhaite que cette ouverture ne se fasse pas au détriment de l'éthique des manifestations et des compétitions qu'il crée, ni à celui du financement du sport en général. Le mouvement sportif propose donc la consolidation par le législateur du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives, et en premier lieu des fédérations, afin d'éviter le jeu illégal, les paris truqués et le blanchiment d'argent. D'autre part, il propose un nouveau modèle de financement du développement de l'activité sportive grâce à la mise en place d'un prélèvement de 1,8 % sur les sommes misées sur les jeux traditionnels de la Française des jeux (jeux de tirage et de grattage) et sur les paris sportifs. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à ces deux propositions.
Réponse émise le 17 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions des acteurs du mouvement sportif touchant à la préservation de l'éthique des compétitions sportives ainsi qu'à la pérennité des modalités de financement du sport en général. Tel est notamment le cas des deux mesures évoquées relatives à la consolidation du droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives et à la contribution des opérateurs de jeux et de paris au financement du sport. L'article 52 du projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne reconnaît pleinement le droit de propriété des organisateurs de manifestations sportives et en fait un outil de lutte contre la fraude. En effet, les conditions de négociation de ce droit feront naître un dialogue entre les organisateurs de manifestations sportives et les opérateurs agréés de paris sportifs sur la base duquel pourront être déterminées les conditions d'une exploitation des paris adaptée aux spécificités de chaque discipline sportive et respectueuse de l'éthique qu'elle véhicule. Quant aux modalités de financement du sport, non seulement le prélèvement de 1,8 % aujourd'hui opéré au profit du Centre national de développement du sport sur les mises engagées aux jeux de loterie de La Française des jeux sera maintenu, mais il sera de surcroît étendu à l'ensemble des paris sportifs, que ceux-ci soient exploités par cette société ou par les autres opérateurs de paris sportifs. Bien que cette extension se fasse, dans un premier temps, à un taux sensiblement inférieur (1,3 % des mises), l'article 43 du projet de loi prévoit d'ores et déjà que le taux de ce prélèvement sera porté à 1,5 % en 2011 pour atteindre ensuite 1,8 % en 2012. D'autres dispositions du projet de loi et de ses textes d'application ont également pour objet de contribuer, directement ou indirectement, à la préservation de l'éthique sportive. Ainsi en est-il, par exemple, des modalités de détermination des compétitions sportives servant de supports aux paris, qui feront une large place à la consultation des fédérations sportives concernées. Il en va de même de la détermination préalable, par les autorités publiques, des types de résultats supports de paris sportifs, qui tendent à éviter que les opérateurs ne proposent au public des paris fantaisistes s'éloignant de l'idée de performance sportive. Tel est encore le cas des mesures de lutte contre les opérateurs illégaux de jeux en ligne. Enfin, le dispositif d'ensemble prévu par le projet de loi, en ce qu'il traduit la volonté du Gouvernement de procéder à une régulation stricte et rigoureuse du secteur des jeux et paris en ligne, est de nature à contribuer à cet objectif. À ce titre, le principe d'une autorisation préalable de tout opérateur de paris en ligne, celui de la traçabilité des opérations de jeu et de la conservation des données qui leur sont associées ou encore l'encadrement de la proportion maximale des mises reversée en moyenne aux joueurs sont autant de dispositifs contribuant à la préservation du monde sportif et de son éthique.
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