Claude Birraux
Question N° 51144 au Ministère du Travail
Question soumise le 2 juin 2009
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la date de versement des retraites par la caisse nationale d'assurance vieillesse. En effet, les pensions sont créditées sur les comptes bancaires des bénéficiaires le 9 ou le 10 du mois alors que ces derniers doivent s'acquitter de charges fixes comme par exemple leur loyer, dès le début du mois Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible de faire en sorte que la caisse nationale d'assurance vieillesse effectue le versement de ces pensions plus tôt chaque mois afin de répondre aux difficultés rencontrées par les retraités notamment en matière de pouvoir d'achat.
Réponse émise le 24 novembre 2009
S'agissant des régimes de base, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret n° 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale) qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale prévoit que ces pensions sont mises en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues. S'agissant des régimes complémentaires de salariés du secteur privé AAGIRC-ARRCO, les pensions sont versées chaque trimestre « à terme à échoir », et non « à terme échu », ce qui est favorable aux intéressés, lesquels perçoivent à chaque échéance trois mois d'avance. La concertation menée dans le cadre de la préparation du « rendez-vous 2008 » sur les retraites a confirmé que les organisations de retraités n'étaient pas favorables à un changement sur ce point. En tout état de cause, comme vous le savez, la définition des règles applicables à ces régimes relève des partenaires sociaux, qui les fixent par voie d'accord national.
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