Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. En effet, selon ce projet de réforme, ces contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation, non pas uniquement sur la ba...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés des PME à répondre aux appels d'offres de l'État. En effet, ces entreprises sont très préoccupées par les conséquences de l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du service des ...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. En effet, dans sa rédaction actuelle, ce nouvel impôt créé par la loi de finances pour 2010 frappe indistinctement l'en...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les inquiétudes des parents qui ont engagé des procédures d'adoption internationale en Haïti. En effet, certaines familles sont confrontées à un blocage de leur dossier suite au grave séisme qui a frappé ce pays alors même la procédure d'adoption est bien engagée et que ces familles disposent de l...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation d'adhérer et de cotiser à l'ordre des infirmiers. La loi n° 2006-1668 du 21 décembre 2006 précise en effet les modalités de création de l'ordre national des infirmiers ainsi que son rôle. L'adhésion à cet ordre est obligatoire pour les infirmiers, excepté ceux du ministère de la défense. Par aill...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation des enseignants chargés de l'aide rééducative. Les résultats de la recherche conduite par l'université Paris-Descartes ont démontré l'intérêt des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) pour lutter contre l'illettrisme et le décrochage scolaire en travaillant l'ensemble des com...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des professeurs de biologie et géologie suscitées par la réforme des lycées. Il semblerait en effet que ce projet remette en cause l'importance des horaires et des conditions d'enseignement des sciences, en particulier celui des sciences de la vie et de la terre (SVT). Or cela semble contraire a...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce de la suppression de la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers dès 2010 qui suscite de vives inquiétudes parmi les EPCI ou les communes. En effet, cet impôt anti-économique n'existe nulle part ailleurs en Europe. Il nuit à notre compétitiv...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes suscitées par le projet de réforme des lycées et notamment sur la place accordée aux sciences économiques et sociales. En effet, le projet actuel cantonne les sciences économiques et sociales à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement d'une heure trente pa...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur le projet de loi relatif à la mobilisation pour le logement et, plus particulièrement, sur les dispositions contenues dans son article 18. En effet, cet article prévoit d'interdire le recours à toute caution lorsqu'un propriétaire loue son logement et qu'il a souscrit un contrat le protégeant contre les impayés de loyers. ...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; administration électronique. accès

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés de communication rencontrées par certains administrés et résultant de la perte de proximité entre les entreprises publiques et le consommateur. Avec le développement des moyens de communicatio...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la récente décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), qui a modifié la liste des pays d'origine sûrs en y ajoutant la Serbie, l'Arménie et la Turquie De nombreux doutes existent quant au sérieux de l'examen effe...

Thèmes : bois et forêts ; filière bois ; organismes professionnels. contributions volontaires obligatoires. affectation

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la redistribution de la contribution volontaire obligatoire (CVO) dans la filière-bois en Haute-Savoie. La CVO est définie généralement par une contribution payée par les membres d'une filière professionnelle...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en oeuvre du second dispositif des certificats d'économie d'énergie. Les certificats d'économie d'énergie sont un dispositif qui consiste en une obligation de réalisation d'éco...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi organique présenté en conseil des ministres le 9 septembre dernier, relatif au Défenseur des droits. Ce projet, dans sa forme actuelle, prévoit ainsi la suppression du « Défenseur des enfants », institution créée en 2000. Le nouveau « Défenseur des droits » a pour but...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; compensation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'instauration d'une taxe carbone pour les entreprises de transport. En effet, les professionnels des transports routiers s'inquiètent de l'instauration de cette taxe qui vient s'ajouter à l'instauration de la taxe au kilomètre pour 2012 (écotaxe poids lourds). Ces derniers se demanden...

Thèmes : sports ; alpinisme et ski ; écoles. regroupement. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur les inquiétudes exprimées par le Syndicat national des moniteurs de ski français. En effet, selon les termes d'une récente lettre de mission, il est prévu d'engager une réorientation totale de l'École nationale de ski et d'alpinisme (ENSA) avec la création d'un établissement multi-sites regroupant l'École nat...

Thèmes : assurances ; assurances complémentaires ; cotisations. hausses. limitations

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreuses personnes retraitées qui subissent de fortes hausses des cotisations à leur mutuelle santé depuis plusieurs années. Un administré de sa circonscription lui a fait part d'un doublement du montant de sa cotisation en 2000 et 2009. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'elle envis...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; conditions d'accueil

M. Claude Birraux alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil du public en demande d'asile dans le département de la Haute-Savoie. Aux termes de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ratifiée par la France le 23 juin 1954, l'accueil des demandeurs d'asile et de réfugiés constitue une obligatio...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les entreprises de transport. En effet, cette taxe, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, portera sur les prestations de transport routier. Elle risque de nuire aux entreprises de transpo...