Claude Birraux
Question N° 62772 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de loi organique présenté en conseil des ministres le 9 septembre dernier, relatif au Défenseur des droits. Ce projet, dans sa forme actuelle, prévoit ainsi la suppression du « Défenseur des enfants », institution créée en 2000. Le nouveau « Défenseur des droits » a pour but, selon ce projet, de renforcer et de donner plus de cohérence et de lisibilité à la protection des droits et des libertés des citoyens en le dotant de pouvoirs renforcés. Pourtant, le champ d'application serait limité aux compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Cela exclurait de fait la protection des droits aussi fondamentaux que ceux concernant les discriminations, le contrôle des lieux privatifs de liberté, la protection de la vie privée, et affaiblirait la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. La disparition de l'autorité indépendante chargée de la protection des droits de l'enfant inquiète fortement la Défenseure des enfants, qui rappelle que, depuis sa création, l'institution a traité des réclamations concernant près de 20 000 enfants. Elle précise aussi que l'apport du Défenseur des enfants dépasse le traitement des réclamations et s'inscrit dans une réflexion de société sur les questions essentielles concernant les enfants. Il contribue aussi à porter la parole des enfants au plus haut niveau de l'État. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si elle envisage le maintien de cette autorité indépendante afin que soient préservées la défense et la promotion des droits des enfants.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le premier alinéa de l'article 71-1 de la Constitution confie au Défenseur des droits la mission de veiller « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d'une mission de service public ». Cet article offre aussi au législateur organique la possibilité d'attribuer au Défenseur des droits des compétences à l'égard de « tout autre organisme », c'est-à-dire à l'égard de personnes ou d'activités sans lien avec des missions de service public. Le pouvoir constituant a ainsi entendu non seulement doter le défenseur des droits d'une forte autorité morale, mais également clarifier le paysage institutionnel en matière de protection des droits et libertés. Dans cette perspective, le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres du 9 septembre dernier réunit, au profit du Défenseur des droits, les compétences auparavant exercées par le Médiateur de la République, le Défenseur des enfants et la Commission nationale de la déontologie de la sécurité. La protection des droits des mineurs est aujourd'hui partagée entre le Médiateur de la République et le défenseur des enfants, selon la qualité de la personne qui a porté atteinte à ces droits. La déontologie des activités de sécurité donne lieu à un petit nombre de saisines (147 en 2008) qui ne justifie sans doute pas l'existence d'une autorité administrative indépendante exclusivement consacrée à cette problématique, qui est au coeur de la mission constitutionnelle de « respect des droits et libertés » confiée au Défenseur des droits. Pour que son action puisse bénéficier de toutes les compétences utiles, le Défenseur sera cependant assisté, comme le permet l'article 71-1 de la Constitution, de deux collèges composés de personnalités qualifiées, qui seront obligatoirement consultés sur le traitement des réclamations en matière respectivement de protection de l'enfance et de déontologie de la sécurité. Il n'a pas paru opportun, à ce stade, de confier également au Défenseur des droits les compétences de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, instituée par la loi du 30 décembre 2004, et du contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué par la loi du 30 octobre 2007. Il a semblé en effet préférable d'adopter une démarche progressive et de laisser ces institutions, de création plus récente, développer leurs activités dans le champ qui leur est propre, avant de faire un bilan qui pourra déboucher, le cas échéant, sur un regroupement de ces différentes compétences. Enfin, il est apparu difficile de transférer au Défenseur des droits les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. En effet, la spécificité de la protection des personnes en matière de traitements de données personnelles, qui suppose des connaissances juridiques et techniques particulières et intervient dans un domaine en rapide évolution, plaide en faveur du maintien d'une institution qui ait exclusivement cette compétence. En tout état de cause, le projet de loi organique renforce l'articulation entre les différentes autorités administratives indépendantes chargées de la protection des droits et libertés. Le Défenseur des droits sera associé, à sa demande, aux travaux de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; à ce titre, il pourra participer, en personne ou en désignant un représentant, aux collèges de ces deux autorités, avec voix consultative. Comme l'est déjà le Médiateur de la République, le Défenseur des droits sera également membre de droit de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il pourra transmettre aux autres autorités indépendantes chargées d'une mission de protection des droits et libertés les réclamations qui les concerneraient également, en leur faisant part de ses observations et en demandant à être informé des suites qui leur sont apportées. Ce renforcement des liens entre le Défenseur des droits et les autres autorités chargées de la protection des droits et libertés, en permettant une coordination et un réel travail commun, assurera une protection plus effective des droits et des libertés dans tous les domaines.
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