Claude Birraux
Question N° 63499 au Ministère des Transports
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'instauration d'une taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les entreprises de transport. En effet, cette taxe, prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, portera sur les prestations de transport routier. Elle risque de nuire aux entreprises de transport routier et de porter atteinte plus généralement à la compétitivité de l'économie française, à l'attractivité du territoire, à l'emploi et au pouvoir d'achat des ménages. De plus, en épargnant les transports réalisés pour les opérateurs économiques non établis en France, il incitera ceux établis sur le sol national à délocaliser leurs activités et les empois associés. De plus, en pesant sur les coûts de production, et pèsera in fine sur le consommateur. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce que le Gouvernement envisage afin que cette taxe ne pénalise pas les transporteurs et n'impacte pas leur activité économique. Il lui demande s'il prévoit des compensations pour les entreprises de transport routier, comme c'est le cas pour certains secteurs.
Réponse émise le 23 février 2010
La contribution carbone, qui fait suite aux travaux du Grenelle de l'environnement conduits en 2007, constitue l'une des mesures nouvelles inscrites dans le projet de loi de finances pour 2010. Cette taxe est une décision structurante pour la société française. Elle est en effet destinée à modifier les comportements de nos concitoyens en matière de consommation énergétique et doit entraîner à terme des économies d'énergie et un recours accru aux énergies non polluantes. Il est donc indispensable, pour que cette contribution joue son rôle d'instrument de politique environnementale, qu'elle porte sur l'ensemble des consommations d'énergies dont l'utilisation est source d'émissions de dioxyde de carbone. Cependant, certaines dérogations ont paru nécessaires pour certains secteurs économiques afin de ne pas nuire à leur activité, notamment lorsqu'ils sont soumis à la concurrence internationale. Un dispositif prévoyant de faire acquitter la charge de la taxation du carbone directement par les bénéficiaires du transport a initialement été envisagé. Après consultation, une majorité d'organisations professionnelles de transport routier et les représentants des chargeurs ont marqué leur opposition à ce dispositif. Le Gouvernement a donc retenu une solution alternative. C'est ainsi que le projet de loi de finances pour 2010 votée par le Parlement prévoyait l'application de la contribution carbone aux transporteurs routiers en l'accompagnant de mesures transitoires spécifiques destinées à maintenir leur compétitivité, notamment un dégrèvement de 35 % de la taxe et des réductions des charges fiscales et sociales qui ont été inscrites au PLF 2010. Un nouveau dispositif de contribution carbone tenant compte de la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2009 sera soumis au parlement, pour une entrée en vigueur le 1er juillet 2010. Il reprendra les principaux aspects du dispositif voté par le parlement. En particulier, les mesures spécifiques transitoires initialement prévues pour le transport routier de marchandises seront maintenues.
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