Claude Birraux
Question N° 67696 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de nombreuses personnes retraitées qui subissent de fortes hausses des cotisations à leur mutuelle santé depuis plusieurs années. Un administré de sa circonscription lui a fait part d'un doublement du montant de sa cotisation en 2000 et 2009. C'est pourquoi il souhaiterait savoir ce qu'elle envisage de faire afin de limiter ces hausses de cotisations, en particulier pour les personnes aux revenus modestes, dont de nombreux retraités, qui rencontrent de plus en plus de difficultés pour assurer la charge que représente une couverture maladie de qualité.
Réponse émise le 23 février 2010
Selon les comptes annuels de la santé, la part de la sécurité sociale dans le financement des dépenses de santé n'a cessé de croître : elle est passée de 50 % de cette dépense en 1950 à 75,5 % en 2008. Tout ceci représente un effort collectif et solidaire considérable, d'autant que, sur la période, la part de la richesse nationale consacrée à la santé a crû fortement pour atteindre 11 % du produit intérieur brut (fin 2006). L'accès à une couverture maladie complémentaire constitue un facteur décisif pour l'accès aux soins. 93 % des assurés sont couverts par une complémentaire, ce qui place la France en tête des pays de l'OCDE. Ces bons résultats ont pu être obtenus notamment grâce au développement de la prévoyance collective, mais aussi à la mise en place de dispositifs universels d'aide sous condition de ressources comme la CMUc et l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS). L'accès à une couverture supplémentaire constitutant un facteur décisif d'accès aux soins, il est essentiel de renforcer le dispositif de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), notamment pour les plus âgés, qui présentent le taux d'effort le plus élevé. C'est pourquoi la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, augmente le montant de l'aide pour les personnes de plus de cinquante ans, en le portant à 350 (au lieu de 200 actuellement) pour les personnes de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 (au lieu de 400 actuellement) pour les personnes de soixante ans et plus.
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