Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : enseignement ; programmes ; secourisme

M. Claude Birraux interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inscription des cours de secourisme dans les programmes scolaires au lycée. En effet, l'enseignement des " gestes qui sauvent " pourrait devenir obligatoire dans le programme et faire l'objet d'une option facultative lors du baccalauréat. La France compte trop peu de personnes form...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application de la réduction du délai de paiement inter-entreprises dont bénéficie la profession des commerça...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la répartition régionale des conseillers de Pôle emploi. En effet, le nombre moyen de demandeur d'emploi par conseiller est très variable. En France métropolitaine, ce chiffre est de 110. En Rhône-Alpes, il est de 108 mais cette moyenne cache des disparités notamment entre le département de la Hau...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des contrôleurs du travail en raison des réformes des politiques publiques et de l'administration territoriale. Actuellement classés en catégorie B + ou dit en CII, ils vont désormais se retrouver classés dans nouvel espace statutaire (NE...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les centres d'accueil collectifs de mineurs (ACM) dont le caractère éducatif a été reconnu dans la loi de juillet 2003. Celles-ci s'inquiètent en effet des mesures pouvant être prises sur le contrat d'engagement éducatif (CEE), alors même que l...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les centres de vacances. En effet, le diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégorie 3 et 4 et doit être réalisé avan...

Thèmes : professions de santé ; pédiatres ; effectifs de la profession

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pédiatres libéraux. En effet, on note une baisse régulière du nombre de pédiatres libéraux alors que le nombre de pédiatres hospitaliers et salariés a continué à fortement augmenter. Actuellement, la France compte 2 500 pédiatres libéraux pour 3 800 pédiatres hospitaliers. En 1995...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation initiale en masso-kinésithérapie. En effet, dans le cadre de la réforme LMD, un arbitrage interministériel doit prochainement déterminer le niveau de formation nécessaire à l'exercice de la masso-kinésithérapie. Aujourd'hui pour l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes,c'est le niveau de master qui...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le titre de reconnaissance de la Nation pour les vétérans d'Algérie, appelés du contingent ayant stationné en Algérie au delà du 2 juillet 1962. En effet, l'article L. 123 de la loi de finances pour 2004 considère équivalente aux actions de feu et de combat une présence de quatre mois ou cent vi...

Thèmes : professions de santé ; psychothérapeutes ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute en France. En effet, l'application de ce texte suscite de nombreuses inquiétudes et interrogations parmi la profession. Ce texte oblige notamment les psychologues à en demander le titre, ce qui les co...

Thèmes : formation professionnelle ; allocation de fin de formation ; suppression. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation (AFDEF). En effet, cette mesure a été adoptée par le Parlement le 29 décembre 2010 dans la loi de finances. Or la suppression de cette allocation va avoir de lourdes conséquences pour les personnes en...

Thèmes : finances publiques ; comptabilité publique ; dépenses. paiement. modalités

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la modification des pièces à fournir lors des mandatements. En effet, lors des mandatements (décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales) figure notamment un RIB. Ainsi, la trésorerie demande, pour chaque ...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la dégradation des conditions de travail des médecins scolaires, tant par le manque d'effectif que par le manque de reconnaissance. Le département de la Haute-Savoie compte une petite vingtaine de médecins scolaires répartis sur plusieurs secteurs : Annemasse, Thonon-les...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de finances pour 2011, et notamment sur son article 90. En effet, cet article remet en cause les exonérations partielles de charges sociales aux structures agréées en prestataire de services aux personnes, y compris pour les publics les plus fragilisés Ces suppressions d'exonérati...

Thèmes : handicapés ; entreprises adaptées ; financement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de loi de finances pour 2011 (PLF 2011) et notamment sur la disposition visant à réduire les emplois aidés. En effet, le PLF 2011 prévoit une diminution des emplois aidés (passant de 20 000 à 19 500 postes) et de réduire la subvention spécifique de 42 millions à 37 millions d'euros. Cett...

Thèmes : télécommunications ; réglementation ; radioamateurs. revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la réglementation en vigueur concernant les radioamateurs. Plus de trois millions dans le monde, ils sont moins de 15 000 en France. Ce sont des bénévoles qui sont aussi bien à la pointe de la recherche t...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; congés de maladie. conséquences

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'imposibilité pour un salarié en arrêt maladie de suivre une formation prise en charge. En effet, alors qu'une personne licenciée pour raison économique a droit à une formation, une personne qui ne peut plus exercer son métier en raison de sa maladie ne peut pas bénéficier de son d...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Claude Birraux interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le bizutage. Depuis la loi du 17 juin 1998, le bizutage est un délit passible de sanction. Or il se pratique encore fréquemment dans le cadre des journées d'intégration aux universités et aux grandes écoles. Le principe même de ces journées, dans la plupart des cas, est l'infériorisation des nouveaux....

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'instauration d'un taux intermédiaire (3,5 %) de taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour les contrats solidaires et responsables dans le cadre du projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale. Cette taxe s'ajouterait à d'autres mesures récemment ad...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; mobilité bancaire. mise en oeuvre

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais de mobilité bancaire des consommateurs. En effet, l'association UFC-Que choisir de Haute-Savoie vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ont tendance à mettre un certains nombr...