Claude Birraux
Question N° 110154 au Ministère du de l'État
Question soumise le 31 mai 2011
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des contrôleurs du travail en raison des réformes des politiques publiques et de l'administration territoriale. Actuellement classés en catégorie B + ou dit en CII, ils vont désormais se retrouver classés dans nouvel espace statutaire (NES) introduit par le décret du 11 novembre 2009. Or ce classement ne correspond pas aux évolutions du métier de contrôleur du travail, dont le niveau de technicité et de responsabilité n'a cessé de croître au cours de ces dernières années. Déjà dans un rapport en 1996, le Conseil économique et social reconnaissait « le contrôleur, [comme] parent pauvre de l'inspection ». Dans le cadre de la refonte des grilles de la fonction publique, devant le risque de dilution par un classement dans le NES, les contrôleurs du travail refusent cette absence de reconnaissance de leur qualification et la non-prise en compte de leur métier aux difficultés croissantes. Ils souhaitent donc que leur corps n'entre pas dans le NES, que le statut des contrôleurs du travail et de leur spécificité soit respecté, et enfin le passage en catégorie A car désormais ils seront recrutés à un niveau bac + 3. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à leurs revendications.
Réponse émise le 28 juin 2011
La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 : le niveau de recrutement du corps a été porté du niveau bac au niveau bac + 2. L'ensemble des agents du corps a, à cette occasion, bénéficié d'une revalorisation de leur rémunération. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte expertise que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit, notamment, un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675, et organise le recrutement, dans un grade d'avancement de la nouvelle carrière, des agents justifiant d'un diplôme de niveau bac + 2. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes.
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