Claude Birraux
Question N° 98982 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 1er février 2011
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés d'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dans les centres de vacances. En effet, le diagnostic est obligatoire pour les ERP de catégorie 3 et 4 et doit être réalisé avant le 1er janvier 2011 et au 1er janvier 2015, les travaux de mise aux normes des établissements doivent être terminés. Cette mise aux normes suscite des inquiétudes dans les centres de vacances car les mises en norme risque de mettre en péril bon nombre d'établissements. La Haute-Savoie a déjà perdu 180 centres depuis une dizaine d'années. Les professionnels de l'accueil proposent d'identifier certains centres comme accueillant un public en situation de handicap avec, au-delà des obligations de la loi, la formation d'équipes et la rédaction de vrais projets pédagogiques tournés vers ces publics. Ainsi cette solution permettrait de mieux accueillir ces enfants dans un environnement favorable qui ne s'arrête pas aux portes des hébergements. Contraindre le plus grand nombre à une mise aux normes a minima ne contribuent nullement à la qualité d'accueil. C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelle suite il entend donner à cette proposition.
Réponse émise le 21 juin 2011
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances constitue une réforme de grande ampleur attendue par les personnes souffrant d'handicaps. Rendre effectif ce droit d'accès au cadre bâti doit permettre de valoriser et développer l'accès aux loisirs pour tous. C'est pourquoi les échéances calendaires devront être respectées. Une dérogation serait certainement mal perçue par tous ceux qui attendent de pouvoir accéder au cadre bâti dans les mêmes conditions que tous les autres usagers. Concernant le département de la Haute-Savoie, on peut constater un fléchissement du nombre de bâtiments déclarés, s'expliquant par : la non-reprise de l'activité par les successeurs ; la diminution de la fréquentation des classes transplantées et la baisse d'investissement des communes propriétaires des bâtiments ; la disparition de l'hébergement dans les établissements scolaires situés dans les stations ; le coût trop important de rénovation des bâtiments qui vient s'ajouter à la remise aux normes pour l'accessibilité. Afin d'aider les propriétaires dans leurs démarches pour atteindre les objectifs fixés par la loi du 11 février 2005, il peut leur être conseillé de se rapprocher de la préfecture de la Haute-Savoie. En liaison avec la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, celle-ci peut aider et accompagner les structures qui en font la demande.
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