Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : TVA ; taux ; travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation et d'entretien. Les artisans des travaux publics et du paysage de Haute-Savoie, membres du CNATP 74, s'inquiètent d'une éventuelle suppression de ce taux réduit. En effet, ce dispositif est une mesure de relance et de ...

Thèmes : entreprises ; sous-traitance ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le récent rapport que lui a remis le médiateur interentreprises et de la sous-traitance, concernant «le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance». S'il ne suggère pas de réformer la loi de 1975, comme cela avait été évoqué dans un premier temps, le document préconise en r...

Thèmes : famille ; politique familiale ; aide sociale à l'enfance. champ d'application

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'impact de la disposition de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement des femmes enceintes ou accompagnées d'enfant de moins de trois ans. La loi du 25 mars 2009 dispose en son article L. 222-5 que le service de l'aide sociale à l'enfance prend ...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, l'ensemble des textes d'application a été publié et la réforme est désormais une réalité pour les entreprises et les collectivités territoriales. D'après les rapports transmis au Parlement, la suppression de l'imposition des inv...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la so...

Thèmes : travail ; conventions collectives ; institutions sociales et médico-sociales. avenant. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes du centre d'action médico-sociale précoce de Haute-Savoie (CAMSP 74) quant au projet de refonte de la convention collective de 66. En effet, cette convention collective du 15 mars 1966 concerne les personnes travaillant dans des établisse...

Thèmes : professions de santé ; radiologues ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut et les conditions d'exercice des physiciens médicaux. En effet, au centre de nombreuses critiques depuis les accidents de radiothérapie révélés en 2006, les 350 physiciens médicaux recensés en France ont lancé une journée de grève le mardi 21 octobre sur l'ense...

Thèmes : jeunes ; centres d'information jeunesse ; financement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'avenir des structures de l'information jeunesse. Depuis sa création en 1969, ce réseau national est aujourd'hui composé de 27 CRIJ, 270 BIJ et 1 303 PIJ, ce qui lui confère un maillage territorial unique en France. Il constitue le premier réseau d'accueil des jeunes de France et d'outre-mer. ...

Thèmes : enseignement agricole ; financement ; crédits affectés. transfert

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet du Gouvernement de transférer à compter de 2011 le programme « enseignement technique agricole » de la mission « enseignement scolaire » vers la mission « agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». Cette décision n'a fait l'objet d'aucune concertation préa...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences pour les régimes de retraite complémentaires du changement de statut de La Poste en société anonyme. En effet, les futurs salariés de cette entreprise vont désormais devoir cotiser aux caisses AGIRC-ARRCO et non plus à l'IRCANTEC. Une disposition prévoit une impor...

Thèmes : logement ; politique du logement ; foyers de jeunes travailleurs

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'application de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale (dite loi dalo) aux résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs. En effet, le "public" de ces résidences est composé de jeunes âgés de 18 à 26 ans, célibatair...

Thèmes : enseignement ; programmes ; culture de la paix et de la non-violence

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'introduction de l'éducation à la non-violence et à la paix dans l'enseignement français. En effet, un certain nombre d'incidents graves se sont produits l'année dernière dans les établissements scolaires. Cette violence inquiète et lui semble exiger, au delà des mesures déjà prises, une véritable politique d'...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. En effet, la situation ne cesse d'empirer car le nombre d'examens organisés est bien en-deçà du nombre de candidats qui souhaitent le présenter. D'après l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite), 4 millions de candidats at...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; culture et communication : archives ; communication. réglementation. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'accès gratuit aux archives départementales publiques pour les particuliers et les généalogistes. Les règlements des archives départementales autorisent en principe la photographie numérique pour les particuliers. Or certaines archives départementales ont modifié leur règlement pour interdire tout ...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équip...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les entreprises d'insertion (EI) et les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI). En effet, les EI et ETTI sont des acteurs économiques de droit commun et exercent une activité sur le marché concurrentiel ; elles appliquent donc l'intégralité du code du travail et acquittent les mêmes contributio...

Thèmes : automobiles et cycles ; poids lourds ; véhicules industriels. emploi et activité

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur les mesures possibles en faveur de la filière des véhicules industriels. Les entreprises de la distribution et des services de véhicules industriels sont fortement dépendantes de la santé économique de la filière du transport routier et du bâtiment. Or ces derni...

Thèmes : sports ; politique du sport ; financement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des représentants du mouvement sportif (CDOS et disciplines sportives adhérentes) quant à l'évolution de la gestion du CNDS. En effet, vous avez évoqué la nécessité de relever le seuil minimum des versements pour éviter le "saupoudrage". Or, cette annon...

Thèmes : handicapés ; IME ; capacités d'accueil. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le manque de places suffisantes en institut médico-éducatif (IME) pour les déficients légers dans le secteur d'Annemasse. En effet, les établissements les plus proches se trouvent à Megève, Thonon-les-Bains ou Cluses et incluent un coût financier onéreux C'est pourquoi il souhaiterait...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes du CNEAP (Conseil national de l'enseignement privé agricole) quant au budget qui sera consacré à l'enseignement agricole privé pour 2011. En effet, alors que les besoins en poste sont croissants, leur nombre n'a cessé de diminuer. De ce fait, il manquerait aujourd'hui e...