Claude Birraux
Question N° 37882 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés d'application de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale (dite loi dalo) aux résidences sociales et foyers de jeunes travailleurs. En effet, le "public" de ces résidences est composé de jeunes âgés de 18 à 26 ans, célibataires, en couple ou en situation de famille monoparentale avec un enfant. Il semble difficile de faire cohabiter dans ces résidences des ménages qui ne correspondent pas à ces critères. De plus, l'emploi est au coeur du projet des résidences. Avec cette loi, les établissements ne seront plus en mesure de faire respecter les conditions relatives à l'âge et à la durée maximum d'accueil. La loi remet donc en cause leur règlement intérieur, leur fonctionnement et leur vocation qui est l'insertion professionnelle. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage un aménagement de ladite loi afin que les directeurs des structures d'hébergement soient éventuellement consultés plus en amont par la commission de médiation départementale pour ainsi mieux orienter les demandes vers les structures les plus adaptées.
Réponse émise le 12 octobre 2010
Les décisions favorables des commissions de médiation, rendues suite à un recours dit « hébergement » ou à une réorientation par la commission d'un recours dit « logement » vers une solution de type hébergement, peuvent conduire à un accueil dans une structure d'hébergement ou à un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. La commission peut préciser, dans sa décision, le type de solution qu'elle préconise mais elle n'y est pas tenue. Quand elle le fait, si elle préconise un logement de transition ou un logement-foyer, cela a pour effet de porter le délai imparti au préfet pour faire une proposition d'accueil de six semaines à trois mois. La décision de la commission n'a pas pour effet de modifier les conditions d'accès aux différents types d'hébergement ou de logement, ni de dispenser les bénéficiaires d'avoir à respecter ces conditions qui figurent généralement dans le règlement intérieur de la structure et sont en lien avec son projet social. En tout état de cause, c'est au préfet, qui est soumis à une obligation de résultat, qu'il appartient de trouver une solution et de proposer ou de faire en sorte que soit proposé un accueil aux personnes déclarées prioritaires par la commission. La loi prévoit que la proposition ne doit pas être manifestement inadaptée à la situation particulière de la personne. En pratique, les services de l'État prennent l'attache des gestionnaires afin que les propositions soient les plus adaptées possibles aux besoins des personnes et le projet social de la structure est pris en compte dans le rapprochement de l'offre et de la demande qui est effectué. Celui-ci devrait être notablement facilité par la mise en place des services intégrés de l'accueil et de l'orientation (SIAO) qui devaient être opérationnels à l'automne. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé de modifier la loi pour prévoir une consultation des gestionnaires par les commissions de médiation, au sein desquelles ils sont d'ailleurs représentés.
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