Claude Birraux
Question N° 63501 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les inquiétudes du centre d'action médico-sociale précoce de Haute-Savoie (CAMSP 74) quant au projet de refonte de la convention collective de 66. En effet, cette convention collective du 15 mars 1966 concerne les personnes travaillant dans des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Une négociation paritaire est en cours et porte sur la révision de la convention collective dite 66. Or ce projet semble remettre en question les acquis sociaux et les droits des salariés par des pertes de salaires, au niveau du calcul des indemnités de départ à la retraite, la disparition des congés d'ancienneté... Outre la remise en cause du système de rémunération, les nouvelles classifications des emplois par hiérarchisation et technicisation aboutissent à une perte de qualifications et des spécificités professionnelles. Ce serait donc in fine la qualité des soins individualisés qui risquerait d'être menacée. Afin que le CASMP puisse pérenniser la qualité d'une structure qui a fait ses preuves pour les soins aux touts petits et continuer à pouvoir recruter des professionnels de qualité, il souhaiterait donc connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de réforme de la convention collective du 15 mars 1966 qui encadre l'activité du secteur médico-social. Les différentes modifications intervenues depuis 40 ans ont rendu le texte de cette convention collective aujourd'hui peu lisible et sujet à interprétations divergentes. Ce projet de réforme en cours s'inscrit dans une double perspective : améliorer l'attractivité des métiers et faire en sorte que le texte de la future convention collective progresse dans le sens le plus favorable, tant comme garantie pour les salariés que comme outil de mise en oeuvre des politiques publiques en faveur des publics fragiles. En tout état de cause, il appartient aux partenaires sociaux, qui ont demandé que les négociations se poursuivent désormais dans le cadre d'une commission mixte paritaire, de négocier un texte qui sera ensuite soumis à l'agrément ministériel. La commission mixte a été installée le 30 septembre 2009.
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