Claude Birraux
Question N° 67258 au Ministère de la Famille
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'impact de la disposition de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement des femmes enceintes ou accompagnées d'enfant de moins de trois ans. La loi du 25 mars 2009 dispose en son article L. 222-5 que le service de l'aide sociale à l'enfance prend en charge les femmes enceintes et les mères isolées avec leur enfants de moins de trois ans, lorsqu'elles ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Mais certaines associations de la circonscription se sont alertées au vu de cette disposition en ce qu'elle leur semble uniquement se concentrer sur la situation de l'enfant et non de la mère. Par ailleurs s'est posée la question de l'effectivité des compétences d'un tel service dans la protection des femmes, en comparaison d'associations qui oeuvrent déjà en ce sens depuis des années. Enfin elles craignent que l'intitulé « protection de l'enfance » ne ralentisse les démarches en ce qu'elle sous-entendrait, par erreur d'interprétation de certaines mères, un placement de leur enfant. À ce titre il lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 16 novembre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'impact de la disposition de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles sur l'hébergement des femmes enceintes ou accompagnées d'enfant de moins de trois ans. En application de l'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles, les départements doivent disposer de structures accueillant les femmes enceintes et les mères accompagnées d'enfant de moins de trois ans. Il s'agit le plus souvent de centres maternels, financés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance. L'accueil offert par les professionnels exerçant dans ces structures ne se limite pas à une action centrée sur l'enfant mais relève bien d'une prise en charge globale, visant à soutenir et accompagner la mère et l'enfant. Il s'agit d'une approche pluridisciplinaire, assurée par des professionnels qualifiés dans les domaines éducatifs, sociaux, psychologiques et de la petite enfance. Ils assurent en fonction de la diversité des situations l'accueil de la mère et de l'enfant, préparent l'arrivée de l'enfant avec la femme enceinte, évaluent avec l'intéressée la nature des difficultés rencontrées et définissent avec elle un projet d'intervention détaillant la nature de l'aide et de l'accompagnement apportés. Ces échanges avec la mère ou la femme enceinte sont l'occasion de lever rapidement les craintes éventuelles de ces dernières sur la perspective de voir leur enfant placé. L'intervention a au contraire pour objectif de favoriser le lien entre la mère et l'enfant, de maintenir ou créer des liens avec le père quand cela est possible (disposition renforcée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance), d'assurer l'accompagnement éducatif de l'enfant, d'aider la mère dans la gestion matérielle de la vie quotidienne et de l'orienter selon ses besoins vers l'accès au logent et à l'insertion professionnelle.
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