Claude Birraux
Question N° 88803 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le récent rapport que lui a remis le médiateur interentreprises et de la sous-traitance, concernant «le dispositif juridique concernant les relations interentreprises et la sous-traitance». S'il ne suggère pas de réformer la loi de 1975, comme cela avait été évoqué dans un premier temps, le document préconise en revanche de mieux faire appliquer les textes existants. Il propose ainsi de toiletter le cadre juridique actuel, qualifié « d'empilement de textes datés » (loi de 1975, code du commerce, code civil, code du travail, loi Gayssot, code général des impôts) dont la cohérence « laisse à désirer » et éventuellement de le compléter de sanctions appropriées. Autre piste, potentiellement complémentaire : prévoir une loi-cadre, brève et simple, sur le modèle de la loi italienne de 1998. Le rapport Volot recense neuf points problématiques sur lesquels mettre l'accent. Parmi ceux-là, le médiateur recommande de : favoriser l'établissement de contrats écrits systématiques ou, à défaut, la prise en compte de contrats types établis par filière, ou même par le législateur. La rupture de contrat pourrait ainsi être mieux encadrée en fixant un préavis en fonction de l'ancienneté des relations commerciales, du montant de la commande annulée, etc. ; faciliter le paiement des fournisseurs d'entreprises en difficulté, en excluant les dettes fournisseurs du gel des créances par exemple, afin d'éviter de provoquer des faillites en chaîne ; limiter les garanties d'assurances que les sous-traitants sont tenus de fournir ou encore faire reconnaître la propriété intellectuelle lorsque le sous-traitant réalise lui-même le plan d'une pièce ou d'un outillage : autant d'éléments que préconise le rapport. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles suites il entend donner à ces propositions.
Réponse émise le 23 novembre 2010
La création du médiateur des relations interentreprises industrielles est l'une des 23 mesures décidées par le Président de la République dans le cadre des états généraux de l'industrie. Le médiateur, M. Jean-Claude Volot, nommé le 6 avril 2010, doit être le pivot de la rénovation des relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants. Il s'agit de concourir à la mise en oeuvre d'une politique de filières décloisonnées où donneurs d'ordre et sous-traitants s'inscrivent dans une logique partenariale, pour optimiser la performance économique des entreprises. Dans le cadre de ses attributions, M. Jean-Claude Volot a également reçu la mission de mener une réflexion sur la loi de 1975 relative à la sous-traitance et, plus généralement, sur l'ensemble des dispositions régissant les relations interentreprises et de rédiger un rapport à ce sujet. Dans le cadre de cette mission, les représentants des professionnels du secteur de l'industrie, donneurs d'ordre et sous-traitants (dont la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises), ont été reçus et ont pu faire part de leurs observations et de leurs suggestions sur ce que devraient être les relations interentreprises. M. Jean-Claude Volot a rendu le 30 août 2010 son rapport dans lequel il propose plusieurs pistes de réflexion pour améliorer les relations entre les donneurs d'ordre et leurs sous-traitants. Le Gouvernement a engagé depuis une concertation avec les professionnels sur les suites à donner à ce rapport, et rendra ses arbitrages dans les prochaines semaines.
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