Claude Birraux
Question N° 84818 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées par les candidats au permis de conduire. En effet, la situation ne cesse d'empirer car le nombre d'examens organisés est bien en-deçà du nombre de candidats qui souhaitent le présenter. D'après l'UNIC (Union nationale des indépendants de la conduite), 4 millions de candidats attendent déjà une place d'examen alors que l'État n'en propose que 2,7 millions par an. Cela ne répond donc pas aux objectifs fixés par le comité interministériel du 13 janvier 2009 concernant la réforme du permis de conduire lequel prévoyait « un permis moins long, moins cher et plus sûr ». Les acteurs de ce secteur souhaitent donc un changement structurel de la filière formation-examen et demandent notamment la création d'un droit à l'examen. L'élève ayant le devoir de se former, il semble juste, qu'au regard de ce devoir, il soit instauré un droit de passer l'examen. Bien entendu, ce droit doit être renouvelé après échec sous réserve de la réalisation de formation complémentaire. Il souhaiterait donc savoir quelles suites il entend donner à ces propositions et quelles solutions il envisage afin d'améliorer les conditions d'accès au permis de conduire.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réforme du permis de conduire engagée depuis le comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, présidé par le Premier ministre, comprend 16 mesures et répond à trois objectifs : un permis moins long à obtenir, un permis financièrement plus accessible et enfin un permis plus sûr en termes de sécurité routière. La majorité des mesures arrêtées par le Gouvernement a déjà été mise en oeuvre avec notamment la publication de deux décrets et huit arrêtés. Afin d'atteindre le premier objectif d'un permis moins long, il a été décidé de réduire les délais d'attente en offrant davantage de places d'examen. Cette offre s'appuie sur le recrutement de 55 inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière : 35 agents sont opérationnels depuis décembre 2009 et 20 le seront en novembre 2010. Dans l'intervalle, pour réduire de manière significative les délais que peuvent subir des candidats en attente d'être présentés à l'examen après un premier échec, il a été décidé d'organiser des examens supplémentaires, basés sur le volontariat des inspecteurs pour travailler le samedi ou sur leurs jours de récupération. Ainsi 43 133 examens supplémentaires ont été organisés en 2009. Ce dispositif a été reconduit pour l'année 2010 afin de prendre en compte les examens annulés dus aux aléas climatiques de cet hiver et répondre à la demande de places d'examen des écoles de conduite. Au total, 9 825 examens supplémentaires ont été organisés de janvier à avril 2010 et 19 981 ont été programmés en mai, juin, juillet et août. Par ailleurs, la pratique de la conduite accompagnée est désormais ouverte à toute personne en formation à la conduite, y compris aux candidats qui ont débuté une formation traditionnelle et qui ont déjà passé l'épreuve pratique du permis de conduire. Cette formule d'apprentissage dite « conduite supervisée » permet ainsi à l'élève d'acquérir une réelle expérience de conduite, aboutissant à une augmentation des chances de réussite à l'examen. Il est toutefois essentiel que les écoles de conduite dispensent une formation complète et présentent des candidats dont la formation est achevée afin qu'ils aient de fortes chances de succès à leur examen. Cette formation doit conduire à un meilleur taux de réussite à l'épreuve pratique, et donc à des délais de passage à l'examen plus courts. Par ailleurs, au plan national, il convient de préciser qu'en 2009, 1 123 316 inscriptions au permis de conduire ont été enregistrées et 3 176 518 épreuves théoriques et pratiques ont été dispensées. Dans ces conditions, le nombre de 4 millions de candidats en attente d'une place d'examen avancé par l'Union nationale des indépendants de la conduite (UNIC) apparaît fortement surévalué. Enfin, dans le département de la Haute-Savoie, les délais de présentation entre deux épreuves pratiques s'élèvent à 62 jours, légèrement supérieurs à ceux observés au niveau national (60 jours).
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