Claude Birraux
Question N° 34537 au Ministère de la Santé
Question soumise le 4 novembre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le statut et les conditions d'exercice des physiciens médicaux. En effet, au centre de nombreuses critiques depuis les accidents de radiothérapie révélés en 2006, les 350 physiciens médicaux recensés en France ont lancé une journée de grève le mardi 21 octobre sur l'ensemble du territoire. À l'initiative de syndicats professionnels, ce mouvement de grève massif marque un tournant dans les réclamations faites depuis plusieurs mois auprès des autorités administratives. Depuis 1999 pourtant, date de la rédaction du livre blanc de la physique médicale, la SFPM (Société française physique médicale) tire la sonnette d'alarme. De nombreuses études et requêtes, adressées à divers institutions, dénonçant les carences du cadre organisationnel et juridique de la profession, sont restées sans suite. Récemment, c'est l'absence de concertation de certaines autorités avec la profession elle-même dans la mise en place, cet été, des conventions d'adossement pour pallier le manque d'effectif dans certains centres et le projet de modification de l'arrêté de novembre 2004 relatif à la formation, aux missions et aux conditions d'exercice de la physique médicale qui poussent les professionnels à manifester leur mécontentement. Par conséquent, il souhaiterait connaître sa position sur le statut et les conditions d'exercice des physiciens médicaux, qu'ils soient issus des domaines de l'imagerie médicale, de la radiothérapie ou de la recherche, du secteur public ou privé.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Les radiophysiciens (ou personnes spécialisées en radiophysique médicale) exercent dans les établissements publics de santé, dans les établissements de santé privés d'intérêt public et dans le secteur libéral. Dans la fonction publique hospitalière, ces professionnels bénéficient d'une part des dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels. La situation des radiophysiciens a été prise en compte dans le cadre du protocole d'accord signé le 19 octobre 2006 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales. Outre les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière prévues par le décret n° 91-155 du 6 février 1991, le décret n° 2007-875 du 14 mai 2007 prévoit des dispositions particulières s'agissant notamment des missions des radiophysiciens. La refonte des grilles indiciaires (une seule grille linéaire au lieu de trois antérieurement) avec une progression linéaire permettant d'atteindre l'indice brut « HEA » devrait permettre une meilleure attractivité de la fonction publique hospitalière pour les candidats au recrutement, une motivation supplémentaire pour les agents en fonctions. La grille de rémunération et les éléments relatifs au régime indemnitaire figurent dans une circulaire signée des ministres chargés de la santé et du budget. Ces agents bénéficient d'une reprise d'ancienneté lors de leur premier recrutement, ce qui leur permet d'accéder plus rapidement aux échelons supérieurs de la grille de rémunération désormais linéaire. Par ailleurs, les radiophysiciens contractuels de droit public conserveront le bénéfice de l'ancienneté acquise dans leur ancien emploi à l'occasion de tout nouveau recrutement par un établissement public de santé (EPS). Le nombre de ces personnels rend difficilement envisageable la création d'un statut de fonctionnaire hospitalier. En outre, la prime spécifique prévue à hauteur de 45 % (taux plafond) est proche de celle versée aux ingénieurs hospitaliers (taux plafond 60 %). Le statut des radiophysiciens travaillant dans le secteur privé relève de conventions collectives qui relèvent d'un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. Par ailleurs, pour répondre aux besoins de santé publique que représente l'augmentation numérique des radiophysiciens, la ministre de la santé et des sports a décidé de doubler leurs effectifs sur une période de cinq ans. Dans cette perspective, le nombre d'étudiants en formation a été porté de 50 en 2007 à 95 en 2010. Enfin, l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ou la mise en place d'accords ou traités signés entre la France et d'autres États devrait contribuer également à l'augmentation numérique des radiophysiciens en France. Ces mesures permettront d'améliorer les conditions d'exercice de cette profession.
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