Claude Birraux
Question N° 91802 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les suites de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, l'ensemble des textes d'application a été publié et la réforme est désormais une réalité pour les entreprises et les collectivités territoriales. D'après les rapports transmis au Parlement, la suppression de l'imposition des investissements aide à la compétitivité des entreprises, sans pour autant peser sur les finances locales. Toutefois, il semblerait que des ajustements techniques soient nécessaires notamment pour la nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ou pour un renforcement des mécanismes de péréquation afin d'assurer une meilleure solidarité financière entre collectivités territoriales. Il souhaiterait donc savoir quelle évaluation elle a faite de la mise en oeuvre de cette réforme et quels ajustements elle entend opérer.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.