Claude Birraux
Question N° 60635 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences éventuelles de la réforme de la taxe professionnelle pour les petits cabinets libéraux des professions de santé. En effet, selon ce projet de réforme, ces contribuables seront soumis à la nouvelle cotisation, non pas uniquement sur la base de la valeur locative de leurs locaux d'exploitations comme les autres TPE (moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires annuel), mais également sur la base de leurs recettes. Si cette différence de traitement n'est pas supprimée, les professionnels libéraux BNC (bénéfices non commerciaux) employant moins de cinq salariés seraient amenés à supporter des cotisations plusieurs fois supérieures à celles acquittées par les prestataires de services BIC (bénéfices industriels et commerciaux) exerçant dans des conditions similaires. À défaut d'aménagement, l'écart de traitement entre les deux catégories de redevables ne fera que de se creuser. Au lieu d'aggraver cet écart, la réforme en cours devrait, au contraire, être l'occasion de les placer sur un pied d'égalité. Les petits cabinets libéraux des professions de santé ressentent cette réforme comme une profonde injustice pénalisant l'entreprise individuelle, et renforçant la difficulté d'effectuer des soins à domicile. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière.
Réponse émise le 6 juillet 2010
L'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 remplace, à compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle (TP) par la contribution économique territoriale (CET) à deux composantes : la cotisation foncière des entreprises (CFE), fondée sur les bases foncières ; la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont le taux effectif - fixé au niveau national - sera progressif, allant de 0 % pour les entreprises de moins de 500 000 EUR de chiffre d'affaires (CA) à 1,5 % pour les entreprises de plus de 50 millions d'euros de CA. Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) et assimilés, employant moins de cinq salariés et n'étant pas soumis à l'impôt sur les sociétés, la réforme, ayant principalement pour objectif de restaurer la compétitivité des entreprises françaises, et parmi elles plus particulièrement des entreprises industrielles soumises au risque de délocalisation, prévoyait un maintien de l'assiette spécifique composée des recettes et corrélativement, pour les redevables concernés, une exonération de CVAE. Toutefois, afin que ces professionnels bénéficient eux aussi d'une baisse d'imposition, le Parlement, avec l'accord du Gouvernement, a ramené la fraction imposable des recettes de 6 % à 5,5 %. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2009-599 DC, a censuré pour rupture d'égalité devant l'impôt ce régime spécifique. Par conséquent, la loi de finances a été publiée en supprimant les modalités d'imposition spécifiques sur les recettes. Tous les titulaires de BNC et assimilés sont donc imposés à la CET dans les mêmes conditions que l'ensemble des redevables de la CET : imposition sur la seule valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière à la CFE et imposition à la CVAE à partir de 500 000 EUR de recettes.
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