Claude Birraux
Question N° 67238 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Claude Birraux alerte M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'accueil du public en demande d'asile dans le département de la Haute-Savoie. Aux termes de la convention de Genève du 28 juillet 1951, ratifiée par la France le 23 juin 1954, l'accueil des demandeurs d'asile et de réfugiés constitue une obligation. Le dispositif législatif prévoit initialement d'assurer l'hébergement, l'accompagnement social, médical et administratif des demandeurs. Mais, en raison de restrictions budgétaires, les dispositifs d'accueil du département ne peuvent plus répondre à la totalité des demandes reçues. Ce sont aussi les engagements d'accompagnement social, nécessaires à la reconnaissance du statut de réfugiés, qui ne sont pas tenus à ce jour. Ainsi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour maintenir les engagements de la France en matière d'accueil des réfugiés.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à la nécessité de garantir un accueil de qualité pour les demandeurs d'asile pendant toute la durée de la procédure. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est cependant tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008. Cette tendance s'est poursuivie en 2009 avec une, progression de 11,8 % de la demande d'asile ; elle a été particulièrement marquée pour les premières demandes qui ont augmenté de près de 23 %. Dans ce contexte, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, dès le 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Ces nouvelles places seront très prochainement sélectionnées à partir des projets actuellement transmis par les préfets de région. À cet égard, le ministère s'est d'ores et déjà engagé à financer, dès son ouverture en 2011, le CADA d'Annecy, d'une capacité de 63 places, qui sera géré par Adoma. L'importance des efforts consentis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 millions d'euros sont consacrés chaque année à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit plus de la moitié du budget du ministère.
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