Claude Birraux
Question N° 67015 au Ministère du Commerce
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la redistribution de la contribution volontaire obligatoire (CVO) dans la filière-bois en Haute-Savoie. La CVO est définie généralement par une contribution payée par les membres d'une filière professionnelle, en vue de financer la promotion et le développement économique de celle-ci. La contribution de la filière bois est actuellement récoltée par les structures « d'interprofessions régionales » mais redistribuée au niveau national. En raison de cette situation, la filière-bois du département de la Haute-Savoie a soulevé le caractère inéquitable de la répartition de cette contribution. Par ailleurs, le manque de proximité ne permet pas aux contributeurs de constater directement, au niveau local, l'emploi de la contribution, de telle sorte que les entreprises ne sont pas incitées à s'acquitter de cette contribution. Ainsi, saisi par la filière bois pour la Haute-Savoie, il lui demande s'il ne serait pas plus équitable de procéder à une redistribution au niveau locale en passant par le biais des structures « d'interprofessions régionales » qui sont déjà en charge de la collecte de la contribution.
Réponse émise le 30 mars 2010
Le Gouvernement a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la possibilité d'une redistribution au plan local de la contribution volontaire obligatoire (CVO) de la filière bois. L'association France forêt bois regroupe la plupart des organisations professionnelles relevant des activités de production forestière, de récolte, de première transformation et d'utilisation du bois d'oeuvre. Elle constitue la manifestation la plus claire de la détermination de ses acteurs à développer en commun le potentiel que représente une ressource forestière sous-exploitée, face à une concurrence internationale de plus en plus pressante. France bois forêt a été à nouveau reconnue en qualité d'interprofession par arrêté interministériel en date du 22 février 2008, après avis favorable du conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois. Son accord interprofessionnel a été étendu par arrêté interministériel en date du 1er août 2008, lui permettant ainsi de lever une CVO, qu'elle recouvre directement par appel auprès des contributeurs. Les moyens réunis par la CVO permettent de conduire des actions collectives telles que le développement de la connaissance de l'offre et de la demande, des programmes de normalisation et de recherche appliquée et la conduite d'actions de promotion du matériau bois, dans l'intérêt général de la filière. Parallèlement, il existe au niveau régional des structures de type interprofessionnel dites « interprofessions régionales bois » qui souvent regroupent l'amont et l'aval et dont l'action est complémentaire de celle menée par France bois forêt. L'intérêt que représentent ces structures notamment pour des actions locales est bien réel. Une partie des moyens collectés au niveau national est utilisée pour financer des actions concrètes proposées par des interprofessions régionales. Leur intégration en tant que comités régionaux de France bois forêt relève de la compétence de l'interprofession nationale, au sein de laquelle une réflexion a été engagée en ce sens. Sans préjuger du résultat de cette démarche, l'exemple de certaines filières agricoles montre qu'il est possible, sous certaines conditions, que ces comités régionaux mettent en place un complément régional à la CVO nationale pour financer leurs propres actions. À l'issue des Assises de la forêt et du Grenelle de l'environnement et suite au discours du Président de la République à Urmatt le 19 mai 2009, le bois bénéficie de toute l'attention des pouvoirs publics, qui souhaitent favoriser son développement comme matériau et source d'énergie renouvelables. Pour cela, la France a besoin d'une filière organisée, au travers notamment d'une interprofession nationale forte et reconnue. C'est dans ce cadre que les interprofessions régionales bois doivent s'inscrire pour développer leurs actions actuelles et à venir.
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