Questions écrites de Claude Birraux

Thèmes : tourisme et loisirs ; réglementation ; hébergement touristique. dénominations

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les appellations des nombreuses catégories d'hébergement touristique non classé mais en fort développement. En effet, les offices de tourisme de Haute-Savoie s'interrogent sur la question de la dénomination de ces hébergements ...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers professionnels ; revendications

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels de Haute-Savoie. Celui-ci s'interroge sur la situation des personnels dans la démarche du président de la CNSIS, (demande initiée par une proposition de loi visant à « rétablir les compétences d...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations de l'association ACAT sur le traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme. L'association souhaite notamment que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, Elle demande égalemen...

Thèmes : justice ; système pénitentiaire ; projet de loi pénitentiaire. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par le Secours catholique sur le projet de loi pénitentiaire. En effet, les membres du Secours catholique regrettent que plusieurs préconisations du comité d'orientation restreint de la loi pénitentiaire (COR) n'aient pas été reprises notamment celle consistant à mettre en pla...

Thèmes : impôts locaux ; taxe d'habitation ; calcul

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le paiement de la taxe d'habitation, quel que soit le temps de jouissance des locaux concernés. En effet, un administré de sa circonscription a occupé pendant deux mois un logement et a dû régler la taxe d'habitation dans son intégralité. Or cela semble injuste. Par conséquent, ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'immobilier défiscalisé, notamment dans le cadre de la loi Demessine. En effet, une Association de défense des intérêts des copropriétaires de la Grande autane à Orcières-Merlette (ADICOGAOM) s'est constituée et adhère à la FEDART, fédération des résidences de tourisme. Le scandale de l'im...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants et URSSAF ; affiliation. masseurs-kinésithérapeutes

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des kinésithérapeutes relatives à la complexité de leur affiliation à deux régimes (URSSAF et RSI). En effet, dans le cadre d'une activité mixte, conventionnée et hors conventionnée (esthétique, ostéopathie...), il convient aux kinésithérapeutes d'en différencier l'activité (chiffre d'affai...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes exprimées par la fédération du BTP 74 quant à l'application du statut d'auto-entrepreneur dans leur secteur d'activité. Ce nouveau régime de travailleur non salarié instauré par la loi de modernisation de l'écon...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) dans les lois Grenelle 1 et 2. De nombreux usagers et consommateurs haut-savoyards souhaitent, en effet, en favoriser le développement comme alternatives aux pes...

Thèmes : urbanisme ; réforme ; collectivités territoriales. compétences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. En effet, lors d'une récente convention à l'assemblée des communautés de France, il avait été évoqué un transfert de certaines ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Ce référentiel, élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants d...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réforme. modalités

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes suite aux propositions contenues dans le rapport Desclaux. En effet, le décret du 16 juin 2008 fixe le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer en étude de dossier, à la rédaction de procès-verbaux, d'ordonnances et de jugements...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; professeurs des écoles ; remplacement

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des candidats sur liste complémentaire du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). En effet, en juillet 2008, des étudiants ont été classés sur cette liste afin qu'ils comblent le manque d'enseignants pendant l'année scolaire et qu'ils valident également le concours leur permettant...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; refonte. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes de l'ARELAG (Association régionale des enseignants de langues anciennes de l'académie de Grenoble) relatives à l'avenir des langues anciennes et de la filière littéraire dans le cadre de la réforme des lycées. En effet, cette association redoute que ladite réforme mette en concurrence les langue...

Thèmes : propriété ; indivision ; vente du bien indivis. réforme. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des biens en indivision. En effet, si la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a permis que la majorité des deux tiers soit suffisante pour la gestion des biens, alors que l'unanimité des indivisaires était requise, la vente des biens n'est pas permise par cette majorité des deux tiers et il arr...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les numéros de téléphone surtaxés. En effet, certains services publics, tels les caisses primaires d'assurance maladie, les ASSEDIC ou encore des fournisseurs d'énergie ou de téléphonie utilisent de plus en plus des numéros d'a...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'arrêt de la collecte des médicaments inutilisés en France suite au vote en avril 2007 de la transposition d'une directive européenne qui est entrée en vigueur fin décembre 2008. Toutefois, alors que des engagements avaient été pris par le Gouvernement français pour promouvoir, en partenar...

Thèmes : recherche ; médecine ; dégénérescences rétiniennes. perspectives

M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les perspectives de promotion de la recherche en faveur des dégénérescences rétiniennes. En effet, les dégénérescences de la rétine touchent tous les âges de la population. Elles peuvent évoluer rapidement et la cécité survient inexorablement. En France, 3,5 millions de ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; autocaravanes. réglementation

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation pour les propriétaires de camping-car de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) de passer le permis de conduire de la catégorie C. En effet, les propriétaires de camping-car de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) doivent passer le permis poids lour...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; liquidation judiciaire. conséquences

M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des particuliers titulaires d'une créance sur la liquidation de la CAMIF prononcée le lundi 27 octobre 2008 par le tribunal de commerce de Niort. La mise en liquidation de la CAMIF-Particuliers montre que des milliers de clients restent en attente de commandes payées et ...