Claude Birraux
Question N° 40775 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réforme des collectivités locales et, plus particulièrement, sur le projet de transférer des responsabilités d'urbanisme à l'échelle intercommunale. En effet, lors d'une récente convention à l'assemblée des communautés de France, il avait été évoqué un transfert de certaines compétences liées à l'urbanisme aux communautés de communes et d'agglomération de plus de 50 000 habitants. Pour l'Association des maires de France, cette proposition ne semble pas cadrer avec les priorités d'action en matière d'aménagement du territoire national (cf. note du 24 avril 2008 en réponse aux propositions du comité opérationnel n° 9 "Urbanisme" du Grenelle de l'environnement). De plus, les réformes de 2001 et 2003 ont apporté une certaine stabilité avec, d'une part, les SCOT, qui sont l'occasion pour l'ensemble des décideurs politiques d'un bassin de vie de réfléchir à l'ensemble des enjeux du territoires et, d'autre part, les PLU, qui transcrivent à une échelle plus petite, la plupart du temps communale, les grandes actions déclinées dans le SCOT. Revenir sur cet équilibre risquerait d'apporter de l'instabilité qui ne peut que fragiliser des documents d'urbanisme dont la complexité d'élaboration les rend vulnérables devant la juridiction administrative et donc peu opérationnels. Par ailleurs, les politiques d'urbanisme doivent désormais intégrer les impacts du développement sur l'environnement et la sphère sociale. Elles doivent, de ce fait, s'adapter au paysage urbain existant et valoriser l'identité locale par une mixité de fonctions à l'échelle de la ville. Ces priorités sont transcrites par exemple dans la charte d'Aalborg. Dès lors, l'échelle de travail pertinente paraît être la commune, notamment dans les zones urbaines où de plus en plus de liens sociaux se tissent à ce niveau. Qui mieux qu'une municipalité connaît les spécificités de son territoire ? C'est cette proximité avec le territoire de vie des concitoyens qui implique de maintenir un lien étroit entre les maires et la définition du PLU. Face aux inquiétudes des élus municipaux, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet.
Réponse émise le 14 juillet 2009
La compétence en matière de plan local d'urbanisme relève des communes. Celles-ci ont toutefois la possibilité de la transférer à un établissement public de coopération intercommunale dont elles sont membres. Les communautés urbaines sont compétentes de plein droit. Cette possibilité de transfert de compétence est d'ores et déjà mise en oeuvre par les communes. Le nombre de communautés compétentes en matière de plan local d'urbanisme est estimé à une centaine. Cette compétence se traduit par l'élaboration de plans soit à l'échelle des territoires communaux, soit à l'échelle du territoire intercommunal. Néanmoins, la planification urbaine se rapporte à la réflexion sur le développement des compétences intercommunales. Le rapport du comité pour la réforme des collectivités locales souligne l'importance d'adapter l'action publique des collectivités locales aux caractéristiques des territoires. La compétence en matière de plan local d'urbanisme sera examinée dans le cadre de l'élaboration du projet de loi relatif à la réforme des collectivités territoriales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.