Claude Birraux
Question N° 43969 au Ministère de la Justice
Question soumise le 10 mars 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des conseillers prud'hommes suite aux propositions contenues dans le rapport Desclaux. En effet, le décret du 16 juin 2008 fixe le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer en étude de dossier, à la rédaction de procès-verbaux, d'ordonnances et de jugements suivant les différentes audiences. La mise en vigueur de ce décret a suscité de nombreuses réactions notamment parce qu'il crée une inégalité de traitement entre les juges issus du monde du travail que sont les conseillers prud'hommes et les juges professionnels ou de tribunaux de commerce qui n'ont jamais été limités dans leur temps de rédaction. D'autre part, il ne prévoit pas l'indemnisation d'étude de dossiers, sauf pour le président avant l'audience. Enfin, la lourdeur du système engendre pour le greffe davantage de travail, sans moyens supplémentaires, et avec des logiciels non mis au point pour ces nouvelles dispositions. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage de modifier ce décret et accorder des crédits et des emplois supplémentaires pour le fonctionnement des conseils de prud'hommes.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le régime juridique de l'indemnisation des conseillers prud'hommes reposait, jusqu'à l'entrée en vigueur du décret n° 2008-560 du 16 juin 2008 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes, sur des textes anciens dont l'interprétation conduisait à des pratiques hétérogènes sur l'ensemble du territoire et à une évolution des dépenses difficilement maîtrisable. Cette situation avait d'ailleurs donné lieu à des observations critiques de la Cour des comptes. Une évolution du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes était donc particulièrement nécessaire. Une mission en ce sens fut confiée au procureur général honoraire Henri Desclaux dont le rapport du 5 octobre 2005 fut bien accueilli par les organisations syndicales. Une importante concertation a eu lieu sur la base des conclusions de ce rapport pour créer un nouveau régime. Ce nouveau régime est précisément celui défini par le décret du 16 juin 2008 précité, dont l'équilibre avait recueilli l'assentiment d'une large majorité des organisations syndicales et patronales représentées au sein du Conseil supérieur de la prud'homie. Cependant, sa mise en oeuvre pratique a soulevé des difficultés et donne lieu à des mouvements de protestation entraînant le blocage de certains conseils de prud'hommes. Dès lors, un groupe de travail, copiloté par la direction des services judiciaires et la direction générale du travail, a été créé pour envisager les modifications pouvant être apportées au régime indemnitaire résultant du décret du 16 juin 2008. Ce groupe s'est réuni à trois reprises les 27 mars, 1er et 17 avril 2009. Ses conclusions ont été présentées le 13 mai 2009 dernier au conseil supérieur de la prud'homie. Au vue des observations recueillies lors de cette réunion, le décret du 16 juin 2008 va être modifié afin de prendre en compte certaines des revendications formulées par les organisations syndicales et patronales sans pour autant remettre en cause le principe même de la réforme basé sur un système déclaratif encadré. Les projets de décrets qui doivent être présentés au Conseil supérieur de la prud'homie le 25 juin 2009 comportent des avancées significatives. Ils prévoient notamment la possibilité de dépasser sur autorisation du président du conseil de prud'hommes le temps de rédaction d'une ordonnance de référé, une possibilité de déclarer un temps de rédaction de jugement jusqu'à cinq heures et d'aller au-delà sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, l'indemnisation du temps de préparation des audiences de conciliation, la revalorisation de l'indemnisation des activités administratives des présidents et vice-présidents des conseils de prud'hommes. Par ailleurs, afin d'alléger le travail des greffes, il est également envisagé d'améliorer les logiciels informatiques permettant le traitement des demandes d'indemnisation. La publication de ces textes et de la circulaire devrait intervenir prochainement.
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