Claude Birraux
Question N° 45755 au Ministère de la Santé
Question soumise le 31 mars 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les impacts de la mise en oeuvre d'un référentiel commun quadripartite relatif à l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente. Ce référentiel, élaboré par un comité quadripartite composé des ministères de la santé et de l'intérieur, de la fédération des pompiers et des représentants des médecins urgentistes, fait ressortir un quasi-monopole des services départementaux d'incendie et secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. En effet, à la lecture de la page 18 dudit document, lorsqu'un appel de détresse parvient au SAMU, ce dernier n'aura d'autre choix que de faire appel exclusivement aux sapeurs-pompiers. Sans contester le rôle essentiel qui est celui des sapeurs-pompiers, force est de constater que cette disposition exclut de faire appel aux ambulanciers dans l'aide médicale urgente alors que, partout où le système ambulancier est utilisé, il est pleinement intégré dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière. Or ce référentiel aura donc des conséquences en termes d'emplois parmi les ambulanciers et risquerait d'engendrer de nombreux licenciements. Par ailleurs, l'application du « référentiel dit commun » remettrait en cause l'équilibre économique des structures ambulancières et aboutirait à marginaliser l'intervention des ambulanciers. Enfin, elle impacterait les dépenses publiques du fait de l'augmentation des coûts des SDIS. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer les modifications susceptibles d'être apportées au référentiel SAMU-SDIS pour autoriser le centre d'appel du 15 à se tourner vers les ambulanciers afin que ces derniers puissent poursuivre leur mission au sein des urgences pré-hospitalières gérées par ce centre.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le comité quadripartite, réunissant les ministères chargés de l'intérieur et de la santé ainsi que les représentants des SAMU et des sapeurs pompiers, a été chargé de définir les relations entre les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente dans le cadre du secours à personne. Le référentiel rédigé par ce comité vise à l'organisation conjointe des deux services publics et n'entend donc pas définir la place des ambulanciers dans la prise en charge de l'urgence pré-hospitalière. Celle-ci n'est aucunement remise en question. En effet, afin de bien prendre en compte les attentes de ces professionnels, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a mis en place un comité des transports sanitaires, réunissant les représentants des ambulanciers et des urgentistes, chargé spécifiquement de réfléchir au rôle des ambulanciers dans notre système de soins, notamment en ce qui concerne l'aide médicale urgente. Le comité des transports sanitaires a donc élaboré un référentiel d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, lequel a fait l'objet d'un arrêté de la ministre de la santé et des sports, signé le 5 mai 2009. Le rôle des ambulanciers dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières est ainsi reconnu et défini. Ce référentiel prévoit également l'organisation que les transporteurs sanitaires mettent en place afin de garantir la qualité et la rapidité de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. L'application conjointe des référentiels portant organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et d'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière, permet de construire une organisation nationale de prise en charge de l'urgence pré-hospitalière qui soit cohérente et globale, incluant l'ensemble des acteurs concernés, dont les ambulanciers, et qui doit être déclinée et mise en oeuvre localement.
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