Claude Birraux
Question N° 53395 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les appellations des nombreuses catégories d'hébergement touristique non classé mais en fort développement. En effet, les offices de tourisme de Haute-Savoie s'interrogent sur la question de la dénomination de ces hébergements à l'origine d'un manque de lisibilité en matière de communication touristique dont les éditions papier et les sites Internet. Ainsi, depuis quelques années se sont développés des établissements non classés sous les appellations : résidence hôtelière, hôtel-club, résidence, résidence de séjour, résidence locative, chalets avec service... La parution du décret du 3 août 2007 concernant les chambres d'hôtes a mis en exergue un nouveau problème car les établissements non concernés par la définition réglementaire se tournent à présent vers de nombreuses appellations : maison d'hôtes, chalets d'hôtes, accueil chez l'habitant, chambres meublées. Le nouveau classement hôtelier qui n'autorisera que les seuls hôtels classés à utiliser le terme hôtel apportera sans doute une complexité accrue puisque les hôtels qui ne souhaitent pas, ou ne pourront pas financer l'audit de classement prévu par le texte, seront amenés à mettre en place de nouvelles appellations. D'une façon générale, il faut aussi tenir compte des problèmes de traduction des appellations des hébergements classés et non classés, ce problème mettant aussi en lumière des différences culturelles quant à la compréhension des visiteurs étrangers. À titre d'exemple, l'expression bed and breakfast recouvre pour un anglophone aussi bien les chambres d'hôtes réglementées (jusqu'à cinq chambres maximum avec au maximum quinze personnes hébergées) qu'une maison d'hôtes non réglementée de six chambres pouvant accueillir au maximum quatorze personnes ! Dans ce contexte, on voit fleurir de nombreux labels privés qui souvent se présentent auprès des prestataires comme des organismes agréés pour diffuser des appellations nationales. Par conséquent, il souhaiterait connaître les actions de concertation et les décisions qu'il envisage de prendre dans ce contexte afin de permettre aux consommateurs français et étrangers d'avoir une information claire sur l'offre d'hébergement national, notamment celle diffusée par les offices de tourisme, placés sous la tutelle des collectivités publiques locales.
Réponse émise le 22 septembre 2009
Le classement réglementaire des hébergements touristiques n'a pas de caractère obligatoire et relève d'une démarche volontaire du propriétaire ou de l'exploitant. Il en est de même concernant l'adhésion aux labels proposés par les organisations professionnelles. Aussi, malgré ces dispositifs mis en place par l'État et les professionnels, une partie des hébergements touristiques n'est donc ni classée, ni labellisée. Dès lors qu'il est en conformité avec les réglementations qui lui sont applicables notamment en matière de sécurité, d'accessibilité ou d'hygiène, un hébergement peut en effet être commercialisé, quelle que soit sa dénomination. Il paraît d'ailleurs utile de souligner que pour des raisons commerciales, certains exploitants d'hébergements classés font le choix d'utiliser d'autres appellations que celles correspondant au classement. Il n'est pas envisageable de réserver certaines appellations aux établissements classés en dehors de celles relevant des définitions réglementaires attachées aux différentes catégories d'hébergements classés prévues par le code du tourisme. La directive services qui garantit à tout opérateur économique le droit de s'établir et d'exercer une activité économique dans les États membres de la Communauté prohibe en effet toute réglementation entravant directement ou indirectement l'accès à une profession et l'exercice de celle-ci. Toutefois, une disposition visant à protéger le consommateur contre une utilisation indue des appellations réglementées fait l'objet de l'article 13 de la récente loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2009. Enfin, le plan qualité tourisme mis en oeuvre en 2005 par le ministère chargé du tourisme en concertation avec l'ensemble des acteurs du tourisme a permis d'améliorer la lisibilité de l'offre d'hébergements touristiques. Aujourd'hui, ce sont près de 4 000 établissements qui sont porteurs de la marque qualité tourisme. Cette démarche, à laquelle les offices de tourisme ont activement participé, ainsi que la réforme des différentes catégories d'hébergement touristique engagée avec l'ensemble des acteurs du tourisme sont de nature à éclairer les consommateurs, tant français qu'étrangers, sur l'offre française de qualité.
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