Claude Birraux
Question N° 53334 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 23 juin 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les revendications du syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels de Haute-Savoie. Celui-ci s'interroge sur la situation des personnels dans la démarche du président de la CNSIS, (demande initiée par une proposition de loi visant à « rétablir les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours » qui a été présentée par le député UMP Jean-François Mancel) qui a demandé, au nom du « qui paye, commande » aux 102 PCASDIS, quelle était leur préférence entre intégration des SDIS au conseil général ou à l'État ou le statu quo. Par ailleurs, la mission d'évaluation et de contrôle de la commission des finances à l'Assemblée nationale a auditionné les différentes composantes des SDIS sur les économies à réaliser dans le budget des SDIS. Il souhaiterait donc savoir comment le financement des SDIS doit être adapté aux besoins. D'autre part, s'agissant de l'aménagement du projet de fin de carrière, aucune réponse ni aucune avancée n'a été présentée ; la profession de sapeur-pompier professionnel est difficile avant 55 ans, elle l'est encore plus après. Malgré leurs demandes, il semblerait qu'aucune réponse n'ait été apportée à l'amélioration des conditions de départ des sapeurs-pompiers professionnels. Le syndicat demande également l'ouverture des négociations sur le dossier filière après la validation du rapport de la formation spécialisée n° 3 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Enfin, il s'inquiète de la notion de temps de travail : résulte-t-il d'une expertise purement comptable au détriment de la santé et de la sécurité au travail ? Il la remercie donc de bien vouloir répondre à leurs préoccupations.
Réponse émise le 22 septembre 2009
S'agissant d'abord des différentes revendications exprimées par le Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels, il n'appartient pas au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de se prononcer sur l'opportunité de l'enquête lancée par une association d'élus locaux auprès de ses membres au sujet d'une proposition de loi. Cette proposition de loi ainsi que le rapport de la mission d'évaluation et de contrôle sur le financement des Services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) posent des questions sur les compétences respectives de l'État et des collectivités locales en matière de sécurité civile qui nécessiteront, le moment venu, un débat approfondi, notamment sur les questions de personnels et de financement. En ce qui concerne le projet de fin de carrière, créé par l'article 72 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, des mesures d'ajustement, notamment du congé pour raison opérationnelle, ont été proposées courant 2006. Il a été précisé que les modalités de prélèvement des cotisations retraite du congé avec constitution de droits à pensions n'étaient pas assujetties aux cotisations supplémentaires afférentes à la prime de feu et à la bonification. Toutefois, toute autre mesure d'adaptation du dispositif du projet de fin de carrière ne pourra désormais être envisagée que dans le cadre du débat sur les retraites, prévu pour 2010. Pour la réforme de la filière sapeurs-pompiers professionnels, les propositions statutaires contenues dans le rapport, dit « rapport FS3 », approuvé par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) du 4 février 2009, marquent la volonté d'inscrire les sapeurs-pompiers dans le droit commun de la fonction publique territoriale (FPT). En conséquence, les discussions sur la réforme de la filière sapeurs-pompiers s'inscriront dans le cadre formé par le rapport FS3 et les modifications statutaires générales décidées par le Gouvernement, comme par exemple celles annoncées en avril au sujet de la catégorie B. Enfin, en ce qui concerne le temps de travail, ce sujet, et plus particulièrement la garde de vingt-quatre heures, a fait l'objet d'un rapport, fruit des travaux d'une commission nationale réunissant tous les acteurs, présenté lors de la conférence nationale des services d'incendie et de secours du 19 novembre 2008. Ce rapport fait une large place à la problématique de la santé au travail. Dans ses conclusions, il préconise de mener des actions à court et long terme dans le but de conforter et développer la santé au travail dans les SDIS et de mieux évaluer les risques et les dangers.
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