Claude Birraux
Question N° 41370 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 février 2009
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la reconnaissance des PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) dans les lois Grenelle 1 et 2. De nombreux usagers et consommateurs haut-savoyards souhaitent, en effet, en favoriser le développement comme alternatives aux pesticides avec des procédures d'agrément allégées, adaptées, faciles et rapides à mettre en oeuvre. Aussi, il lui demande quelles mesures répondent à leurs attentes dans le Grenelle 1 et 2.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Les préparations naturelles peu préoccupantes, destinées à la protection des plantes, sont formulées à partir de plantes ou d'extraits de plantes. Elles relèvent de pratiques parfois anciennes mises en oeuvre pour contrecarrer les attaques de ravageurs et de maladies des cultures sans recourir aux produits chimiques de synthèse. Elles sont l'objet d'un regain d'intérêt en tant qu'alternatives intéressantes à l'utilisation des pesticides. Ces produits sont souvent élaborés empiriquement par des amateurs avertis sous des dénominations vernaculaires variées (préparations naturelles, purins, décoctions, tisanes...). Leur fabrication en quantité importante est aujourd'hui le fait d'opérateurs économiques spécialisés et leur utilisation agricole dans des systèmes de cultures économes en intrants tend à s'accroître. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 3 décembe 2006 a prévu qu'un décret fixerait la procédure simpliciée d'autorisation de mise sur le marché de ce type de produit. En septembre 2008, le plan Écophyto 2018 a rappelé, dans son engagement 17, la nécessité de faciliter la mise sur le marché de produits alternatifs dont les produits phytopharmaceutiques d'origine naturelle. Un projet de décret a été rédigé par le ministère de l'agriculture et de la pêche et transmis au Conseil d'État. Préalablement à son adoption, ce décret nécessite également d'être notifié auprès de la Commission européenne, qui examinera si les mesures prises sont proportionnées et ne constituent pas un obstacle à la libre circulation. Un projet d'arrêté d'application est également en préparation afin d'établir, notamment, une liste optimale de substances à évaluer selon des procédures adaptées. Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, souhaite que ces projets aboutissent dans les meilleurs délais pour assurer un cadre réglementaire clair à la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes.
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