Claude Birraux
Question N° 61674 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le statut du particulier employeur. En effet, le statut de particulier employeur relève d'une convention collective propre et non du code du travail. L'amendement n° 1060 rectifié de Madame Carillon-Couvreur au projet de loi de modernisation de l'économie, qui proposait cette modification, a d'ailleurs été rejété. Il souhaiterait donc connaître quelles sont les obligations du particulier employeur en matière d'indemnité de licenciement à verser aux salariés embauchés en qualité de "gens de maison".
Réponse émise le 26 janvier 2010
Une indemnité de licenciement est prévue par la convention collective du particulier employeur. Une indemnité de licenciement est par ailleurs prévue par la loi dans certains cas. Le code du travail énumère des dispositions spécifiquement applicables aux particuliers employeurs et la recodification du droit du travail opérée en 2008 a repris cette liste. Mais une jurisprudence constante ne reconnaît pas un caractère limitatif aux domaines énumérés à l'article L. 7221-2 du code du travail relatif aux salariés du particulier employeur comme, par exemple, sur l'application de la procédure de licenciement (Cass. soc. n° 99-40254 du 29 janvier 2002 ou Cass. soc. n° 02-41624 du 25 février 2004). Ainsi, dans l'attente d'une position définitive du juge, il ne peut qu'être recommandé aux particuliers employeurs de verser l'indemnité de licenciement applicable la plus favorable aux salariés, en vertu des principes généraux du droit du travail.
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