Claude Birraux
Question N° 66255 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 15 décembre 2009
M. Claude Birraux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des éleveurs de montagne quant à l'absence de renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE) dans le cadre de la loi de finances pour 2010. En effet, le Gouvernement français ne prévoit actuellement aucune dotation financière pour renouveler les contrats de PHAE. Or le maintien de la PHAE entre pourtant dans la politique de l'État français visant à rééquilibrer les soutiens économiques aux systèmes herbagers et ce dans le cadre du premier pilier de la politique agricole commune (PAC). Par ailleurs, la suppression de la PHAE aurait des conséquences économiques considérables pour les éleveurs de nos départements de montagne, en ce qu'elle annulerait totalement l'impact du bilan de santé de la PAC. Ainsi il lui demande par quels dispositifs le Gouvernement français entend mener sa politique de rééquilibrage des soutiens économiques aux systèmes herbagers et réaffirmer par là même ses engagements à l'égard des éleveurs de montagne.
Réponse émise le 9 février 2010
Le maintien des systèmes d'exploitation fondés sur la mise en valeur des surfaces en herbe constitue un enjeu majeur pour les territoires français. En effet, l'entretien et le maintien des prairies, des estives et des landes favorisent la biodiversité et préservent la qualité de l'eau, d'autant plus que ces systèmes d'exploitation sont particulièrement extensifs dans leur conduite. Ils sont par ailleurs nettement plus autonomes en matière d'alimentation du cheptel. Enfin, les surfaces utilisées mobilisent moins d'intrants (engrais, produits phytosanitaires, énergie). Le Gouvernement reste donc attentif à l'accompagnement des élevages fondés sur la valorisation de surfaces en herbe. Aussi, les décisions prises dans le cadre du « bilan de santé » de la politique agricole commune (PAC) renforcent le soutien économique des élevages par la mise en place d'une dotation spécifique à l'herbe de 707 millions d'euros par an dès 2010. Le Gouvernement comprend parfaitement les inquiétudes sur le renouvellement de la prime herbagère agro-environnementale (PHAE). Il souhaite pouvoir répondre aux inquiétudes des éleveurs concernés. Une consultation auprès de la Commission européenne a été lancée afin d'obtenir la mise en place d'une formule qui permettrait un prolongement puis un basculement des bénéficiaires actuels de la PHAE dans le dispositif qui lui succédera dans le cadre de la PAC post-2013. Le financement des renouvellements n'a pas pu être prévu lors du dépôt du projet de loi de finances car ceux-ci dépendent du schéma juridique qui sera arrêté. En effet, selon le dispositif retenu, le taux de cofinancement communautaire n'est pas le même. Le Gouvernement poursuit ses travaux afin de pouvoir apporter une réponse qui permette aux éleveurs, dans le cadre de l'actuelle programmation budgétaire européenne 2007-2013, de conserver le bénéfice de ce soutien.
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