Claude Birraux
Question N° 60531 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les nouvelles mesures visant à réduire les délais de paiement entre professionnels (article 21 de la loi de modernisation de l'économie). Malgré cette disposition législative, de grandes entreprises ne paient toujours pas leurs fournisseurs quarante-cinq jours fin de mois, ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. Certaines entreprises demandent également des rabais ou renégocient les prix en contrepartie de l'application de ces délais, pourtant imposés par la loi depuis 2008. Les délais de paiement imposés par la sphère publique, les grandes entreprises et les distributeurs, fragilisent les PME et occasionnent de lourdes charges administratives et financières. Ils ont un effet négatif sur leur rentabilité et leur développement. En outre, dans un environnement de plus en plus concurrentiel, les risques d'impayés auxquels s'ajoute un endettement des ménages en augmentation constituent un facteur important de défaillances d'entreprises. Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d'instaurer un médiateur des délais de paiement de la même manière qu'il existe déjà un médiateur du crédit, car l'application de cette disposition représente un enjeu économique essentiel pour les entreprises.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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