Claude Birraux
Question N° 38099 au Ministère de la Justice
Question soumise le 16 décembre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les notaires quant à l'avenir de leur profession. En effet, la commission Darrois doit rendre à la fin de l'année 2008 le rapport qui lui a été commandé par le Président de la République afin de dessiner les contours d'une « grande profession du droit ». Cette commission préconiserait, entre autres, l'ouverture de la rédaction des actes relatifs à l'immobilier à des avocats spécialisés. Ainsi, une grande partie du travail des notaires pourrait, à l'avenir, être effectué par les avocats dans le cadre d'une profession unique. Ce serait donc la disparition du notariat et surtout des garanties qu'il apportait par une assurance collective et solidaire de toute la profession pour toutes ses activités et la sécurisation des fonds clients. D'autre part, cela signerait la fin de l'égalité pour tous par un tarif fixé par l'État et ce serait aussi la fin des petits actes, des petites successions et du rôle social et redistributif du tarif, les plus aisés contribuant pour les petits actes dont la rémunération ne couvre pas le prix de revient. La structure même de l'institution notariale serait ainsi menacée de disparition, alors que le service public notarial a fait ses preuves depuis des siècles, tant par sa proximité (accès facile à ses services par son implantation sur l'ensemble du territoire) que par sa fonction spécifique de conseil patrimonial avec les familles. Par conséquent, il souhaiterait connaître ses intentions et savoir si elle entend prendre en compte la spécificité de la fonction de notaire.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que le 30 juin 2008, le Président de la République a confié à Me Jean-Michel Darrois la mission de présider une commission composée de personnalités aux expériences diverses à laquelle il a demandé de formuler des propositions visant notamment à créer en France une grande profession du droit, à préciser les formes que cette profession pourrait prendre, et à promouvoir une réforme profonde des structures d'exercice des professionnels du droit. Le Gouvernement ne se déterminera sur ces propositions qu'après en avoir pris connaissance et après une concertation avec l'ensemble des professions juridiques concernées.
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