Claude Birraux
Question N° 31802 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés d'application de la convention AERAS (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), dispositif permettant à une personne atteinte d'une maladie de pouvoir emprunter et s'assurer. Entrée en vigueur en janvier 2007, cette convention, qui remplace la convention « Belorgey » de septembre 2001, a pour objet de proposer le plus grand nombre de solutions pour permettre aux personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé, d'emprunter. Or malgré cette convention, la demande de crédit d'une administrée de sa circonscription, porteuse d'un défibrillateur cardiaque implantable, a été rejetée car aucune assurance n'accepte de la couvrir. Cette situation, qui laisse apparaître clairement une forme de discrimination à l'égard des personnes présentant un risque de santé aggravé, est parfaitement intolérable. Par conséquent, il lui demande ce qu'elle envisage afin d'éviter de tels écueils.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La convention AERAS a pour but de faciliter au maximum l'accès à l'assurance au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé. Elle a permis de repousser les limites de l'assurabilité et de mettre en place des garanties alternatives à l'assurance lorsque l'assurance est impossible. Si elle ne permet pas que toutes les situations individuelles puissent se voir proposer des solutions assurantielles, elle propose aux personnes d'explorer des voies alternatives à l'assurance lorsque celle-ci n'est pas envisageable. L'exemple cité n'est pas généralisable à toutes les personnes porteuses d'un défibrillateur cardiaque implantable, dans la mesure où il n'y a pas de refus systématique d'assurance pour ces personnes. Les décisions d'assurance les concernant vont dépendre de plusieurs facteurs cumulatifs : la durée et le montant du prêt, la cause de l'affection nécessitant le port d'un défibrillateur cardiaque implantable, la pathologie sous-jacente et, le cas échéant, les pathologies associées (il y a souvent plusieurs facteurs de risque), les traitements associés en cours, la date de la mise en place du défibrillateur par rapport à la date de souscription de l'assurance, l'âge de la personne et, enfin, l'efficacité et le résultat de ce traitement et sa bonne tolérance. C'est l'interprétation de toutes ces données qui permet une évaluation du risque et une décision. Un certain nombre de personnes est accepté en 2e niveau d'assurance prévu par la convention AERAS, avec une garantie décès seul et l'application d'une surprime. Dans la grande majorité des cas, les dossiers de demande d'assurance sont transmis au 3e niveau d'assurance (dit pool des risques très aggravés), où l'analyse du risque par un réassureur porte sur les mêmes données.
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