Claude Birraux
Question N° 25813 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 juin 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice prévoyant la suppression de la compétence des magistrats pour les litiges liés aux droits du travail et de la famille ainsi que pour les contentieux routiers et confiant le règlement de ces litiges aux notaires. En effet, ce projet pose la question de l'objectivité et de l'impartialité du notaire alors que celui-ci est choisi et rémunéré par les parties ou par une seule des parties. Le juge, par contre, est le protecteur naturel de la famille parce qu'il est indépendant et qu'il intervient gratuitement dans l'intérêt des justiciables. Le juge est le seul professionnel du droit capable d'un jugement à la fois éclairé et impartial. Le juge dispose du droit de refuser d'homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le cas du divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d'une procédure très simplifiée. Par ailleurs, ce projet risque de supprimer l'accès jusqu'alors gratuit à la justice car les justiciables devront avoir recours à un professionnel. Enfin, pour l'État, cette réforme ne sera pas profitable dans la mesure où elle affaiblira le contrôle a priori et risque d'induire un accroissement des contentieux post-divorce (car lorsqu'un divorce est douloureux, on est tenté de l'expédier pour tourner la page au plus vite mais c'est après que l'on perçoit les conséquences de cette précipitation). Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle entend maintenir ce projet.
Réponse émise le 30 décembre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel a été examinée par la commission chargée de réfléchir à une meilleure répartition des contentieux, présidée par M. le recteur Guinchard. Cette commission a rejeté cette proposition dans son rapport, déposé le 30 juin dernier, et préconisé un allégement de la procédure de divorce par consentement mutuel. Elle a, en effet, proposé qu'en l'absence d'enfant mineur commun, la comparution personnelle des époux devant le juge aux affaires familiales soit facultative. Cette dispense de comparution, sauf si le juge l'estime nécessaire ou si les parties la demandent, simplifie la procédure ; ainsi les justiciables n'auront plus à se rendre au tribunal. Par ailleurs, elle allège la charge de travail du juge aux affaires familiales et du greffe. En revanche, en présence d'enfant mineur, la commission a insisté sur le nécessaire maintien de la comparution des parties devant le juge. La Chancellerie entend donner suite à cette préconisation, dans le cadre d'un prochain texte de loi.
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