Claude Birraux
Question N° 27480 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juillet 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les projets de réforme de la TACA (taxe d'aide au commerce et à l'artisanat) concernant les métiers de la jardinerie. En effet, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie (FNMJ) lui a fait part de ses inquiétudes concernant plusieurs propositions ou projets de fiscalité nouvelle sur le commerce. La FNMJ considère qu'ils ne prennent pas compte la situation économique et la diversité du commerce français et qu'elles risquent d'avoir un effet inflationniste. Ainsi, la Fédération nationale des métiers de la jardinerie s'est opposée à la proposition parlementaire d'amendement n° 102 de nouvelle taxe additionnelle (0,1 % du CA HT des magasins de plus de 2 500 m2) à celle de la TACA. De fait, alors qu'à l'origine, le produit de la TACA est destiné à la revalorisation du commerce de proximité, le produit de cette dernière (600 millions d'euros) ne vient en aide qu'à hauteur de 15 % au commerce de proximité ; les 85 % restant étant intégrés dans le budget de l'État. La Fédération nationale des métiers de la jardinerie conteste également la réforme envisagée de la TACA dans l'actuel projet de loi de modernisation de l'économie. Le comité TACA du Conseil du commerce de France, auquel notre fédération participe, avait suggéré un allègement pour les entreprises les plus pénalisées, sous forme d'une réforme étalée sur 3 ans, sans baisse de recettes pour l'État car compensée par les créations de surfaces nouvelles. Le Gouvernement dans son projet de loi n'a pas repris ce principe et risque d'annuler tous les effets de la réforme pourtant souhaitée fortement par l'ensemble du monde du commerce. Par conséquent, il souhaiterait savoir ce qu'il envisage pour les commerces dont la surface excède 2 500 m2 et il lui rappelle qu'une telle surface n'est pas forcément synonyme de richesse notamment pour le cas des métiers de la jardinerie, lesquels ont besoin de surfaces importantes pour exposer leurs produits végétaux dans une structure adaptée de type serre.
Réponse émise le 3 février 2009
En ce qui concerne la destination du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA), l'article 35 de la loi de finances pour 2003 du 30 décembre 2002 a intégré dans le budget général de l'État les dépenses précédemment financées par la TACA, découplant le produit de cette taxe et les dispositifs financés par celle-ci, conformément au principe d'universalité budgétaire. Les dispositifs d'aide aux artisans et aux commerçants auparavant financés par la TACA - le Fonds d'intervention pour la sauvegarde du commerce et de l'artisanat (FISAC), la prime d'aide au départ des artisans et commerçants, le Comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) et l'Établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA) - sont désormais financés au sein de l'action 02 du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi » de la mission « Économie », action dotée de 126,4 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 116 millions d'euros de crédits de paiement de crédits d'intervention dans le projet de loi de finances pour 2009. Le FISAC, principal dispositif d'aide précédemment financé par la TACA, bénéficiera ainsi en 2009 d'une dotation budgétaire de 100 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de 90 millions d'euros de crédits de paiement, en forte progression par rapport aux 67 millions d'euros de dépenses constatées en 2002, dernière année d'affectation directe des recettes aux dépenses. Le champ d'intervention de ce fonds a été élargi, notamment aux actions individuelles, pour couvrir l'ensemble des mutations structurelles de l'appareil commercial français qui justifiaient l'instauration de la TACA en 1972. L'écart entre ces chiffres et celui du rendement actuel de la taxe provient principalement de l'augmentation importante des taux de la TACA opérée en 2003 (environ 400 MEUR) pour compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande, dans le cadre de la réforme du financement du service public de l'équarrissage. Par ailleurs, une fraction de la taxe (environ 100 MEUR) était déjà reversée au budget général de l'État avant la budgétisation de la TACA. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ayant réduit de près de 90 millions d'euros la charge fiscale pesant sur les commerces les plus modestes par le relèvement du seuil ouvrant droit à l'application du droit minoré d'une part, et la réduction de ce même taux minoré de 15 % d'autre part, il était nécessaire afin de ne pas dégrader l'équilibre des finances publiques, de compenser cet important effort d'allègement par une majoration de l'imposition due par les grandes surfaces. Les établissements concernés par cette majoration sont uniquement ceux dont la surface excède 5 000 m², et ces grandes surfaces ne seront pas soumises au taux majoré si leur chiffre d'affaires n'excède pas 3 000 euros par mètre carré. En outre, l'amendement n° 102 proposant de créer une taxe additionnelle à la TACA n'a pas été retenu. Ce dispositif me paraît de nature à répondre aux inquiétudes de la Fédération nationale des métiers de la jardinerie, dès lors que les grandes surfaces modestes ne sont pas soumises à une imposition disproportionnée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.