Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : handicapés ; soins et maintien à domicile ; financement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la tarification appliquée pour la prise en charge des dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par les personnes handicapées et lourdement malades. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 200...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment face à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré dans notre droit un nouveau s...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. statut. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes formulées par de nombreux personnels de l'éducation nationale sous contrats divers, et les parents d'élèves, concernant les postes d'assistants d'éducation, d'emplois de vie scolaire (contrats aidés type CAE ou CAV). Ces personnels qui interviennent dans les écoles pour effectuer des tâches aus...

Thèmes : environnement ; ADEME ; fonctionnement. financement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le financement du Contrat d'objectifs territorial (COT) avec l'ADEME. En effet, dans le cadre de la compétence de soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie, les EPCI peuvent passer un COT avec l'ADEME. Le COT n'a pas vocation à financer des...

Thèmes : plus-values : imposition ; exonération ; cessions immobilières. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de l'article 150 U-II-2° du CGI qui suscite une difficulté d'application s'agissant du délai de réalisation de la vente. En effet, de nombreux vendeurs ont procédé à la mise en vente de leur résidence principale depuis moins d'un an et ont procédé depuis à l'acquisition de le...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire. Cette décoration spécifique et symbolique, qui n'ouvre aucun droit nouveau et n'a aucune incidence financière sur le budget de l'État, récompense toux ceux qui ont fait un acte de volontariat. Actuellement réservée aux volontaires de la réserve opérationn...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. médicaments homéopathiques

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des laboratoires pharmaceutiques indépendants dont le métier est la fabrication et la distribution des médicaments homéopathiques. En effet, alors que des milliers de salariés travaillent en France dans ce secteur, l'environnement économique et réglementaire dans lequel ils opèrent est de plus e...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des ateliers et chantiers d'insertion qui ont de plus en plus de difficultés à faire face à leurs obligations pour des raisons financières. En effet, la diminution significative des financements conventionnels met en danger la pérennité des ACI. L'éclatement territorial et adm...

Thèmes : personnes âgées ; maisons de retraite ; tarifs. montant

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les coûts d'hébergement des personnes âgées handicapées en maison de retraite. En effet, des augmentations brutales des tarifs d'hébergement en maison de retraite ont été constatées depuis 2008 avec des annonces tardives. Cette hausse représente des sommes importantes pour un revenu souvent inadapté ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la législation fiscale en matière de service à la personne. En effet, afin de développer les services à la personne, le code des impôts prévoit une déduction fiscale pour les personnes imposables et un crédit d'impôt pour les personnes en activité mais non imposables, lorsqu'el...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; agrobiologie. modalités

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique. La loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a instauré ce crédit d'impôt au titre des années 2005 à 2010 afin de pallier l'absence de soutiens spécifiques en faveur de ce mode de production. Pour les années fiscales 2006, 2007 et 2008, le mont...

Thèmes : Français de l'étranger ; assurances ; assurance décès. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de plusieurs Français résidant à l'étranger pour motifs professionnels. En effet, les difficultés de ces Français de l'étranger sont multiples et les démarches sont souvent compliquées. Ces expatriés se voient de plus en plus dans l'obligation de mandater quelqu'un de leur famille, r...

Thèmes : énergie et carburants ; agrocarburants ; perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'utilisation d'huiles comme carburant. La directive 2003/30/CE reconnaît l'huile végétale pure comme biocarburant, et cette reconnaissance s'impose à tous les États membres de la Communauté européenne. Depuis la directive européenne 2003/96/CE, l'HVP utilisée en mélange au gaz...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes qui oblige de nombreuses entreprises de stockage de produits alimentaires à reconsidérer leurs installations de production de froid. Les entrepris...

Thèmes : animaux ; cormorans ; prolifération. lutte et prévention

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les conséquences de la prolifération du grand cormoran pour la filière piscicole. En effet, les pisciculteurs doivent faire face aux nuisances du cormoran, très vorace, et dont l'impact sur la quantité de poissons présents dans les cours d'eaux et les étangs n'est pas négligeable. Il souhaite donc savoi...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'autorisation d'utilisation d'un nouvel insecticide systémique, le cruiser. En effet, toute la filière apicole est très inquiète par cette autorisation de mise sur le marché, début 2008, d'un produit dont la matière active fait partie des insecticides neurotoxiques aux effets extrêmement néfastes pour ...

Thèmes : entreprises ; intéressement et participation ; réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les contrats d'intéressement d'entreprise souscrits en 2008. En effet, la mise en place de tels accords ayant été largement incitée cette année, de nombreuses jeunes PME ont souhaité les mettre en place afin de permettre aux salariés une augmentation de leur pouvoir d'achat. Cependant, arr...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; bâtiments commerciaux et industriels ; entrepôts classés. matériaux. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur un projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 qui prévoit, sans aucune concertation avec le secteur de la construction, une aggravation de dispositions constructives de nature à renforcer inutilement le coût de celles-ci. Alors que la construc...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; emploi et activité. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la crise que traversent actuellement les entreprises françaises de transport routier. Ces entreprises se trouvent confrontées à de très importantes difficultés, notamment en terme de coût social. Tout le secteur doit en effet faire face à une explosion des coûts de revient : coûts d'exploitation ; gazole...

Thèmes : TVA ; taux ; fournitures d'électricité. handicapés

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la vie quotidienne des personnes handicapées à plus de 80 % dont la situation financière est souvent critique. À cet effet, il lui demande dans quelle mesure les personnes invalides et exonérées d'imposition pourraient obtenir un allégement de leur facture énergétique (EDF) en ramenant la TVA à 5,5 %...