Christophe Priou
Question N° 62699 au Ministère du Travail
Question soumise le 3 novembre 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la tarification appliquée pour la prise en charge des dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie par les personnes handicapées et lourdement malades. La prestation de compensation du handicap (PCH), créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, ouvre droit aux aides reconnues nécessaires pour compenser les conséquences du handicap et prend en charge les dépenses relatives à l'emploi d'un service d'auxiliaire de vie sous la forme de gré à gré ou par l'intermédiaire d'un service mandataire ou prestataire. Cependant, Les personnes handicapées qui emploient un prestataire dont le taux horaire est supérieur à la prestation de compensation se retrouvent financièrement pénalisées car le tarif de compensation est plus faible que celui attribué lorsqu'elles font appel à un service prestataire. Cette tarification ne leur permet pas toujours de supporter le coût réel des interventions d'auxiliaires de vie, induisant ainsi une inégalité de traitement. Il lui demande donc de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin de permettre une prise en charge intégrale des dépenses engagées, quelle que soit la modalité de prestation choisie.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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