Christophe Priou
Question N° 40951 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la modification de la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes qui oblige de nombreuses entreprises de stockage de produits alimentaires à reconsidérer leurs installations de production de froid. Les entreprises doivent, en conséquence, rechercher le meilleur fluide de remplacement afin de continuer à produire et stocker en respectant les échéances, sachant qu'elles devront investir fortement dans le changement des installations frigorifiques pour seulement continuer à produire, sans amélioration de productivité induite. L'ammoniac s'avère être la solution la moins onéreuse en termes de consommation énergétique, permettant à ces entreprises de rester compétitives vis-à-vis des concurrents européens tout en recommandant que son emploi, encadré par la norme EN 378, soit soumis à des contraintes de sécurité plus strictes, comme cela a été proposé par les organisations professionnelles au MEEDAT. Cette solution a été choisie par l'ensemble des pays européens comme la solution de remplacement performante, économique et écologique. En réponse à une question écrite du député Marc Le Fur, le ministre a précisé, fin janvier 2008, concernant les applications de l'ammoniac, que le Conseil national du froid a piloté les négociations pour améliorer les conditions d'emploi de ce frigorigène de remplacement, qui sont, sur certains aspects notamment liés à la sécurité des utilisateurs, bien plus restreintes en France que chez nos voisins européens, alors que ce fluide frigorigène est dénué d'effet de serre et d'action nocive sur l'ozone stratosphérique et qu'il serait l'unique fluide de substitution. Cette question a été abordée à nouveau fin 2007, lors de la séance plénière du CNF, dont le président a sollicité l'appui du ministère de l'agriculture et de la pêche, pour permettre rapidement l'emploi de ce fluide, afin de lever la menace qui pèse à terme sur toute la chaîne du froid en France. Il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées aujourd'hui par le Gouvernement.
Réponse émise le 5 mai 2009
La réglementation européenne, notamment le règlement 2037/2000, interdit tout usage, à compter du 1er janvier 2015, des fluides frigorigènes les plus nocifs pour la couche d'ozone que sont les hydrochlorofluorocarbures (HCFC). Le R22, largement utilisé dans les installations frigorifiques, en fait partie. Parmi les fluides envisagés pour leur substitution figure l'ammoniac ; il présente des avantages tant en termes énergétique que de faibles potentiels de destruction de la couche d'ozone et d'effet de serre. Cependant, il s'agit d'une substance hautement toxique et il est absolument nécessaire de fixer les règles de son utilisation afin de limiter les risques associés. La réglementation française actuelle concernant l'emploi d'ammoniac en réfrigération date d'une dizaine d'années. Comme c'est le cas pour de nombreuses installations classées soumises à déclaration, l'arrêté de prescriptions générales définit des règles d'implantation, de façon à limiter les dommages corporels et matériels en cas de fuite. Les distances d'isolement ne permettent pas toujours une substitution des HCFC par de l'ammoniac, au vu de la réalité des installations existantes, c'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a engagé une réflexion approfondie avec la profession. L'objectif était d'évaluer la possibilité de réduire les distances d'isolement dans la mesure où le risque de fuite était pleinement maîtrisé à la source. Des arguments techniques solides étaient nécessaires. À cet effet, le ministère a financé une étude de l'INERIS bien que d'ordinaire il en soit de la responsabilité des industriels. Les résultats viennent d'être transmis à la profession. Ils montrent qu'une évolution de cette réglementation est possible moyennant la mise en place de dispositifs de protection. Celle-ci sera préparée dans les prochains mois en lien avec la profession, dans la continuité de la démarche déjà engagée. Cette évolution permettra à la profession d'anticiper sur les échéances de 2015 d'interdiction des HCFC. Par ailleurs, le Gouvernement travaille actuellement à la mise en place d'un régime d'autorisation simplifiée pour les installations classées pour la protection de l'environnement. Cette simplification pourra bénéficier à certaines installations frigorifiques actuellement soumises à autorisation. Enfin, les capacités des entreprises à même de réaliser la modification des installations sont insuffisantes pour intervenir sur toutes les entreprises l'année qui précède l'échéance. Il est donc nécessaire que la profession s'organise pour une transition progressive vis-à-vis de l'échéance de 2015.
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