Christophe Priou
Question N° 57401 au Ministère du Commerce
Question soumise le 18 août 2009
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment face à la mise en place du statut de l'auto-entrepreneur. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a instauré dans notre droit un nouveau statut d'auto-entrepreneur, permettant l'exercice d'une activité professionnelle en franchise de TVA et en dispense d'immatriculation au répertoire des métiers ou au registre du commerce. Les artisans, par l'intermédiaire de la Fédération française du bâtiment, font part de : une distorsion de concurrence en matière de charges sociales et fiscales, alors que les entreprises sont déjà confrontées à une conjoncture difficile et se battent pour préserver leurs emplois ; la perturbation des relations sociales au sein de l'entreprise, à laquelle se rajoutent des risques pour l'ensemble des salariés lorsque l'un d'eux aura utilisé les temps de repos et de récupération pour son activité d'auto-entrepreneur ; la dévalorisation des filières de formation, le régime de l'auto entrepreneur proposant au premier venu de s'installer dans le bâtiment au moment même où le « Grenelle de l'environnement » impose à la profession un renforcement de sa qualification ; la dégradation de l'image du secteur ; les risques pour les consommateurs, en termes de sécurité et de défaut d'assurance et la responsabilité décennale. Il lui demande donc quelle est la position du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 27 octobre 2009
Depuis sa création au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. L'intérêt du nouveau régime consiste essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu. L'auto-entreprise ne se trouve donc pas, du seul fait de ce mode de calcul et de paiement simplifié, en position de concurrence déloyale face aux autres entreprises. Enfin, l'absence d'assujettissement à la TVA n'est pas propre aux activités exercées sous le régime de l'auto-entrepreneur puisqu'elle s'applique déjà aux artisans qui bénéficient de la franchise en base de TVA. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière d'assurance et de qualification professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. L'auto-entrepreneur doit ainsi respecter les obligations d'assurance professionnelle, et notamment, pour le secteur de la construction, l'obligation de souscrire un contrat d'assurance destiné à couvrir sa responsabilité décennale. Des offres d'assurance adaptées aux auto-entrepreneurs sont déjà disponibles. Par ailleurs, il ne peut pas créer régulièrement son entreprise dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto-entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs, publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe de travail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme y compris par validation des acquis de l'expérience ou trois ans d'expérience professionnelle). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous, qu'ils soient ou non auto-entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Ainsi, les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
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