Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : assurances ; contrôle ; autorité de contrôle prudentiel. cotisations. coût

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la contribution forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance à laquelle sont désormais soumis les courtiers et sociétés de courtage d'assurance en assurance et réassurance. La profess...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'application de loi de modernisation de l'économie (LME) et ses conséquences sur les PME. En effet, de nombreuses entreprises rencontrent des difficultés, dans un contexte économique fort difficile, à répondre aux critères de la loi imposant depuis le 1er janvier 2009 des délais de paieme...

Thèmes : urbanisme ; POS ; révision simplifiée. suppression. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la disposition législative qui prévoit qu'il n'y aura plus la possibilité d'utiliser les révisions simplifiées des POS à compter du 1er janvier 2010. En effet, la loi n° 2000-1208 du...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Les associations ACI redonnent les bases d'un retour à l'emploi à de nombreuses personnes au terme de leur parcours d'insertion. En les salariant, les actions de ces associations con...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mouvement de mobilisation des agents techniques et techniciens de l'environnement. L'intersyndicale du corps de l'environnement a rappelé l'importance du rôle de la police de l'en...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou ...

Thèmes : enseignement privé ; enseignement agricole ; fonctionnement. financement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de l'enseignement agricole. L'enseignement agricole privé doit faire face à l'heure actuelle à la diminution d'emplois auquel il est soumis. En effet, ces établissements sont sous-dotés en dotation horaire et donc en professeurs pour assurer leurs missions pédagogiques. Alors...

Thèmes : santé ; myélome ; prise en charge

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les malades atteints de myélome dans le traitement de la maladie. En effet, les patients déjà durement touchés par la maladie doivent faire face à une forme d'injustice financière dans le cadre de la surveillance de l'évolution de la maladie. Pour suivre l'évolution du myélome...

Thèmes : associations ; associations syndicales de propriétaires ; fonctionnement. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les associations syndicales. En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 fait obligation (article 60) aux associations syndicales de propriétaires existantes (ASP) et parm...

Thèmes : sécurité publique ; catastrophes naturelles ; sites classés. travaux de réparation. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la tempête Xynthia et la réglementation encadrant les travaux de réparation en site classé. En effet, une autorisation ministérielle préalable doit être accordée ...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; revalorisation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul des pensions de réversion et le taux en vigueur. Le conjoint survivant bénéficie, sous conditions d'âge et de ressources, d'une pension de réversion calculée sur la base des droits à retraite acquis par le conjoint décédé. Ce droit vise à garantir au conjoint survivan...

Thèmes : impôts et taxes ; redevance audiovisuelle ; montant. débits de boissons

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la redevance audiovisuelle mise à la charge des débits de boissons. En effet l'article 1605 ter du code général des impôts dispose dans son 1°-c que « le montant de la redevance audiovisuelle applicable aux appareils installés dans les débits de boiss...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement des réseaux électriques. Selon les textes réglementaires pris en application de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service pu...

Thèmes : justice ; procédures ; droits de la défense. respect

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les inquiétudes formulées par l'association ACAT-France relatives au traitement réservé aux personnes suspectées de terrorisme et le traitement des droits fondamentaux. L'association souhaite que des précisions juridiques puissent être apportées quant au délit d'associ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; indemnités journalières. réforme

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la grande inquiétude de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), en raison de la fiscalisation des indemnités journalières des victimes du travail. Les victimes du travail déjà pénalisées ne peuvent supporter une cont...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; implantation d'éoliennes. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable en matière de construction d'éolienne à usage personnel sur un terrain privé. Par la question écrite n° 52818 posée par le député Michel Hunault, il étai...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; panneaux photovoltaïques communaux. assujettissement

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'assujettissement d'une commune à la contribution économique territoriale sur un projet d'investissement de panneaux photovoltaïques installés sur un bâtiment de la collectivité. En effet, les dispositions du I de l'article 1447 et de l'article 1449 du code général des impôts ne mentionne...

Thèmes : agriculture ; SAFER ; droit de préemption. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur certaines dispositions du code rural concernant l'installation de centres d'enfouissement de déchets ultimes. Aux termes de l'article L. 143-7 du code rural c'est aux préfets qu'il appartient de déterminer les superficies minimale...

Thèmes : produits dangereux ; bromure de méthyle ; interdiction. conséquences. filières bois

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la situation de la filière bois et les entreprises de fumigation en ce qui concerne l'utilisation du bromure de méthyle. Ce gaz, qui sert à la fumigation du bois pour l'exportation à la norme NIMP15, sera interdit au 18 mars 2010 ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'absence d'inscription dans la nomenclature générale des actes professionnels de l'acte d'hémodialyse hors centre que les infirmiers libéraux pratiquent depuis plus de 25 ans. Cette absence d'inscription entraîne la non-reconnaissance de cette compétence hautement spécifique. La compétence est pourtant tota...