Christophe Priou
Question N° 71287 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 février 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable en matière de construction d'éolienne à usage personnel sur un terrain privé. Par la question écrite n° 52818 posée par le député Michel Hunault, il était demandé de préciser les conditions d'installations auxquelles sont soumises de telles implantations qui devraient normalement être encouragées et privilégiées pour concrétiser les objectifs du Grenelle de l'environnement. En réponse, il a été précisé au parlementaire que s'agissant de la réglementation applicable, au titre du code de l'urbanisme, les éoliennes dont la hauteur du mât au-dessus du sol est supérieure à 12 mètres sont soumises à la procédure du permis de construire. En-dessous de 12 mètres, elles ne sont soumises à aucune formalité. C'est ce dernier point qui peut déjà poser des problèmes avec des demandes d'implantation en augmentation. En effet, la réglementation manque de précision en ce qui concerne de telles installations de moins de douze mètres dans les sites protégés et les espaces naturels où il existe de nombreuses restrictions en matière d'urbanisme. Il lui demande donc de préciser ce dernier point.
Réponse émise le 23 mars 2010
Le Grenelle de l'environnement prévoit une augmentation de 20 millions de tonnes équivalent pétrole de la production d'énergie renouvelable à l'horizon 2020. Cet objectif ne pourra être atteint sans un fort développement de l'éolien : on estime que cette énergie représente entre un quart et un tiers du potentiel de développement. Il s'agit donc de passer à environ 20 000 MW à l'horizon 2020, soit une multiplication par dix du parc en termes de puissance. L'éolien est en outre une des énergies renouvelables les plus compétitives, et ses perspectives de développement sont très prometteuses. La France est un des marchés européens les plus dynamiques (la capacité installée a été multipliée par 14 en cinq ans), et notre pays se situe désormais au troisième rang en termes de marché derrière l'Allemagne et l'Espagne. Le développement de l'éolien contribue à la réduction des émissions de C02, mais aussi à notre indépendance énergétique. Le parc éolien français devrait permettre de réduire les émissions françaises de 1,65 million de tonnes de CO2 en 2008, et de 16 millions en 2020. Il permet de limiter le recours à des centrales au gaz ou au charbon. S'agissant du tarif, une évaluation actualisée des coûts de production confirme que le tarif de 8,2 cEUR/kWh fixé en 2006 demeure cohérent. Le Gouvernement a donc confirmé ce tarif par un arrêté du 17 novembre 2008, remplaçant le précédent arrêté annulé par le Conseil d'État pour des raisons de forme. Pour autant, le Gouvernement souhaite favoriser un développement à haute qualité environnementale des énergies renouvelables. Ainsi, le développement des éoliennes doit être réalisé de manière ordonnée, en évitant le mitage du territoire, de sorte à prévenir les atteintes aux paysages, au patrimoine et à la qualité de vie des riverains. Le Gouvernement entend donc améliorer la planification territoriale du développement de l'énergie éolienne, et favoriser la construction de parcs éoliens de taille plus importante qu'actuellement, dans des zones préalablement identifiées. Compte tenu de l'accroissement prévisible de la taille des parcs éoliens, il sera également nécessaire d'améliorer le processus de concertation locale et l'encadrement réglementaire. Ces orientations figurent dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Les mesures correspondant à ces orientations sont présentées dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II. Une fois les dispositions du projet de loi adoptées, les éoliennes bénéficieront d'une réglementation adaptée, qui permettra de définir des règles générales concernant l'implantation et le fonctionnement des parcs éoliens et, pour un parc éolien donné, de définir des prescriptions spécifiques si les circonstances locales l'exigent.
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