Christophe Priou
Question N° 86337 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 10 août 2010
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences de la tempête Xynthia et la réglementation encadrant les travaux de réparation en site classé. En effet, une autorisation ministérielle préalable doit être accordée avant toute intervention située dans le périmètre d'un site classé. Aucune disposition législative ou réglementaire ne permet, aujourd'hui, de déroger à cette règle. De ce fait, suite à la tempête du 28 février il a fallu intervenir en urgence dans les marais salants de la côte Atlantique. Les dispositions prises entre le directeur de l'urbanisme du MEEDM et le préfet ont permis de trouver un compromis rapide afin de réaliser au plus vite les opérations de colmatage dans les digues. Néanmoins, pour satisfaisante qu'elle ait été dans ses effets, cette procédure met les élus des collectivités concernées dans une situation juridique insécurisante. Pourtant, d'autres aspects de la législation, comme la loi sur l'eau ou le code des marchés publics autorisent le recours à des solutions dérogatoires dans de telles situations d'urgence. Il lui demande donc quelles mesures peuvent être mises en place afin de clarifier la réglementation régissant les travaux dans les sites classés tout en prévoyant un assouplissement lorsqu'il y a urgence à intervenir.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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