Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : cours d'eau, étangs et lacs ; bâtiments ; moulins à eau. directive-cadre. mise en oeuvre

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des propriétaires de moulins à eau. Selon les présentations des services du ministère, la présence des 60 000 chaussées de moulins à eau de France serait la cause d'une rupture de la continuité biologique entre les grands ensembles naturels et dans le...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation initiale des orthophonistes. Comme les formations de toutes les professions médicales et paramédicales, celle des orthophonistes est l'objet d'une réingénierie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Cette formation est, depuis 1987, assurée en 27...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. En effet, il semble que le décret du 17 janvier 2011 n'a pas d'applic...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les masseurs kinésithérapeutes. En effet les inquiétudes formulées sur l'avenir de leur profession sont multiples : revalorisation tarifaire (pour faire face à la forte augmentation des charges), mise en place d'un tarif unique (simplifiant le travail administratif),...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins : annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne simple

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des marins anciens combattants qui ont effectué leur service militaire en Afrique du nord pendant la période de novembre 1954 à juillet 1962. En effet, ces marins anciens combattants sollicitent le bénéfice de la campagne simple par modification de l'...

Thèmes : industrie ; équipements ; robots. développement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la compétitivité des PME-PMI françaises dans le secteur de la robotique industrielle. En effet, les entreprises de robotique industrielle implantées dans toutes les régions françaises contribuent à la compé...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. finances publiques. coût

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport coût-avantages de l'application des 35 heures pour l'économie nationale et les finances publiques. En effet, les lois dites « Aubry » de 1998 et 2000 ont fait passer la durée hebdomadaire de travail de 39 à 35 heures pour la plupart des salariés français. En appui de la nouvelle durée ...

Thèmes : entreprises ; reprise ; valeur réelle. profit imposable

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fiscalité des opérations de reprise d'entreprises en difficulté. En effet, Il est fréquent que les accords de conciliation ou de mandat ad hoc se résolvent par l'intervention d'un repreneur, lequel acquiert cent pour cent du capital social de la société en difficulté et rachète la det...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur un projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potable par traitements. En effet, en date du 10 août 2010, la direction générale de la santé a adressé au Syndicat des eaux de source un projet d'arrêté qui n'est pas sans conséquences sur toute la filière de production. Ava...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises pour les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. Au 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au respect du règlement de droit commun prévu par la loi sur la moder...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; parcs maritimes. développement

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les projets de parcs éoliens. En effet, l'éolien offshore suscite un véritable espoir de diversification chez les industriels pour l'activité que la filière peut générer. Aussi il lui demande de préciser le calendrier d'appel d'offres nécessaire pour que les por...

Thèmes : santé ; allergies ; allergies respiratoires. lutte et prévention

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les 25 % de Français qui souffrent d'allergies respiratoires ; 15 % à 20 % d'entre eux voient leur quotidien largement pénalisé par leur maladie, selon une étude menée par le Comité français d'observation des allergies(CFOA), en juin 2009. En effet, les difficultés respiratoires entraînent une dé...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, l'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, au lieu du seuil actuel de 170 m², qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation, de la ...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étude approfondie réalisée par l'association "40 millions d'automobilistes" concernant l'évolution du système de permis à points face à la politique menée en termes de contrôles et de verbalisations. Cette étude argumentée attire l'attention des pouvoirs publics sur l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la formation des marges sur les denrées agricoles peu transformées. En effet, l'UFC-Que choisir de Nantes vient d'effectuer une enquête dans 58 magasins sur le prix en rayon du lait, produit agricole peu transformé et largement consommé....

Thèmes : état civil ; décès ; certificats. établissement. dysfonctionnements. zones rurales

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la permanence médicale face à des situations d'urgence. En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les maires doivent intervenir dans le territoire de leur commune en cas de décès et ainsi faire face à des situations dramatiques. Cependant des dysfonctionnements graves se répètent depuis ces derniers mois, ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; agences de voyages ; contrats. conditions d'annulation. remboursement

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la nécessité de mieux informer et améliorer l'indemnisation des clients voyageurs en cas d'annulation pour ra...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la question des « retraites chapeaux ». Ces retraites, contrairement à celles que se sont octroyés certains hauts dirigeants de grosses sociétés, relèvent de prestations définies, mises en place avant la dernière guerre pour permettre à leurs salariés fidèles d'avoir une meilleur...

Thèmes : tourisme et loisirs ; navigation de plaisance ; engins à moteur. permis de conduire. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la modification de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur. En effet, cette modification prévoit d'intégrer la formation radio au permis de conduire des bateaux. Or cette modification ne permet pas de tendre vers une meilleure formation des plaisancie...

Thèmes : étrangers ; droit d'asile ; recours suspensif. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les inquiétudes de l'action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT-France) relatives au projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. En effet, l'article 75 du texte concernant la procédure prioritaire le...