Christophe Priou
Question N° 103380 au Ministère de la Culture
Question soumise le 29 mars 2011
M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question du seuil à partir duquel le recours à l'architecte est obligatoire pour la construction d'une maison individuelle. En effet, l'abaissement de ce seuil d'intervention de l'architecte, au lieu du seuil actuel de 170 m², qu'il s'agisse de la construction neuve, de la réhabilitation, de la transformation du bâti, constituerait pour les sociétés coopératives artisanales, et surtout les artisans du bâtiment, une contrainte insupportable alors que les professionnels du bâtiment se sont engagés, depuis deux ans maintenant, dans un vaste programme d'adaptation de l'appareil de production afin de répondre aux objectifs du Grenelle de l'environnement. De plus cette mesure risque de créer un monopole portant atteinte à la liberté d'entreprendre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position en la matière et les éléments qui permettront de rassurer les professionnels du secteur du bâtiment et les particuliers qui envisagent d'acquérir des habitations de moins de 170 m².
Réponse émise le 24 mai 2011
La loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe d'un recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Par dérogation à ce principe, en vertu de l'article 4 de ladite loi, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance. La surface maximale de plancher a été fixée par décret à 170 m² pour une construction à usage d'habitation. Cette question du seuil suscite de façon récurrente l'inquiétude de certains professionnels de la construction tant de la part des architectes, dont certains d'entre eux demandent sa suppression, que de celle des secteurs professionnels qui interviennent dans le segment de la réhabilitation et de la construction neuve de maisons individuelles. Il n'entre pas dans les intentions du Gouvernement de modifier cette disposition. Face à un état des lieux qui n'est pas satisfaisant au regard des critères de qualité architecturale et urbaine, l'engagement du Gouvernement en faveur d'une politique de développement durable pose la nécessité d'une politique ambitieuse de l'architecture, et notamment de réhabilitation de qualité des constructions existantes. C'est dans le cadre de la politique de simplification du droit et des réformes en cours en matière d'urbanisme et de marchés publics que le ministère de la culture et de la communication agit de concert avec les autres départements ministériels, pour offrir à nos concitoyens un cadre de vie harmonieux et durable, en prenant en compte les exigences que nous impose la situation économique. Face aux défis à relever, la mobilisation de l'ensemble des acteurs est nécessaire tout en facilitant aux citoyens le recours aux professionnels les plus compétents.
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