Questions écrites de Christophe Priou

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; anciens combattants. demi-parts supplémentaires. cumul

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sur le cumul de la demi-part supplémentaire au titre de la carte du combattant et de la demi-part attribuée au titre de la carte d'invalidité, notamment pour les anciens combattants et pour leur conjoint handicapé dans le calcul du quotient ...

Thèmes : handicapés ; carte de stationnement ; conditions d'obtention

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur une précision à apporter dans le cadre de l'application de l'arrêté du 5 février 2007 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement. En effet, cet arrêté modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 semble entretenir un flou concernant le...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet d'implantation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé suite à la décision de l'Afssaps d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène en vue d'inactiver la présence du virus dans la poche de plasma à transfuser. Le plasma thérapeutique p...

Thèmes : baux ; location meublée ; classement. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le montant de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui remplace la taxe professionnelle. En effet, de...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centre national de la fonction publique territoriale ; cotisations. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les conséquences de l'application de l'amendement 35 déposé par le sénateur Arthuis dans le cadre du projet de loi de finances rectificative visant à ramener de 1 % à 0,9 % la cotisation des collectivités au titre de la formation de leurs agents. Sa réduction entraînerait une perte de 32 millions d'euros de res...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé une nouvelle fois, dans le prolongement de sa question écrite n° 115565 du 27 juillet 2011 et de la réponse du 30 août 2011 page 9462, sur les inquiétudes des orthophonistes concernant la réforme de leur formation initiale. En effet, la décision de formation initiale à double sortie avec un premier n...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. taux de rémunération

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du relèvement du taux de livret A au 1er février 2012. En effet, la réglementation indique que le taux du livret A est révisé deux fois par an, au 1er février et au 1er août de chaque année. La règle de calcul prévoit que le taux du livret A corresponde au niveau de l'inflation...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes des apiculteurs concernant la présence sur notre territoire du frelon asiatique vespa velutina. En effet, cette espèce invasive prolifère au détriment d'autres insectes comme l'abeille. Les apiculteurs professionnels craignent une nouve...

Thèmes : santé ; maladies rares ; hormone de croissance. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le risque d'un déremboursement de l'hormone de croissance dans nombre de pathologies. En effet, de nombreuses familles dont l'enfant est atteint du syndrome de Silver Russel, et associations concernées, s'inquiètent de l'avis de la Haute autorité de santé (HAS), qui sera rendu le 27 juillet 2011,...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la discussion en première lecture à l'Assemblée nationale, le 16 novembre 2011, de la proposition de loi relativ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; droits d'auteur ; spectacles organisés par des associations

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des associations qui assurent sur tout le territoire français un travail de lien social, d'animation des villes et villages, de dynamisation des territoires. En effet, les relations entre les associations et la SACEM au sujet de la perception des droits d'auteurs pour la musique diffus...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la « théorie du genre sexuel » qui vient d'être introduite dans certains manuels de sciences et vie de la terre pour les classes de première. Ainsi, les personnes ne sont plus définies selon leur sexe, la masculinité et la féminité étant effacées par des conceptions phi...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) sous l'intitulé « allocation transitoire de solidarité ». En effet, la disparition de l'AER a soulevé bien des inquiétudes chez les chômeurs de moins de 60 ans ayant tous leurs trimestres mais trop jeunes pour liquider leur retraite. Cep...

Thèmes : finances publiques ; exécution du budget ; logiciel Chorus. mise en oeuvre. dysfonctionnements

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des personnels des douanes des Pays de la Loire concernant l'application Chorus, outil de gestion centralisée de paiement. En effet, cet outil qui a pour objectif d'améliorer la performance et la transparence de la gestion publique rencontre des dysfonctionnements...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; dépenses liées aux économies d'énergie. perspectives

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les inquiétudes exprimées par les installateurs de fenêtres et volets isolants concernant l'article 43 du projet de loi de finances pour 2012 qui prévoit d'importantes révisions des aides à l'amélioration de la performance énergétique. En effet le texte de loi prévoit un réamé...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation du peuple palestinien aspirant à la liberté et à la démocratie. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Par ailleurs, nombre de nos concitoyens souhaitent que la France...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; assiette ; seuils. réglementation

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le système de décote mis en place par la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, certains effets de seuil sont perçus comme injustes par les contribuables concernés par le dispositif. D'après le mode de calcul, un contribuable possédant un patrimoine d...

Thèmes : enfants ; santé ; dyspraxie. scolarisation

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des enfants dyspraxiques en milieu scolaire. En effet, la dyspraxie est une déficience qui devient un handicap essentiellement à l'école, surtout si aucun diagnostic n'est posé. Les enseignants ignorent généralement les caractéristiques de ce trouble. Lorsq...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. maladie de Charcot

M. Christophe Priou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'aide à la recherche contre la sclérose latérale amyotrophique ou maladie de Charcot. Aujourd'hui, la SLA ou maladie de Charcot, identifiée depuis plus de 150 ans, reste dans tous les cas mortelle. La France compte aujourd'hui plus de 8 000 malades avec 4 nouveaux cas et 2 décès par jour. Malheureusement, c...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Christophe Priou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des apiculteurs français concernant l'autorisation du Cruiser OSR délivrée le 3 juin 2011 pour le traitement des semences de crucifères oléagineuses telles que le colza. Cet insecticide systémique utilisé en enrobage de s...